diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md index ccbd47d9f..3c757ad44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000031624420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624420.xml +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052048.xml --- ###### Article R512-14 @@ -15,9 +15,8 @@ du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. -Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en -matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demandeur -de l'ensemble de ces saisines.
+Simultanément, il saisit l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. +122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.
III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md index 69f4c9dcb..6fe76a291 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r512-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-05 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000026912965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912965.xml +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052040.xml --- ###### Article R512-21 @@ -14,7 +14,7 @@ l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité -administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
+environnementale.
II.-Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des @@ -26,6 +26,6 @@ forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations prévues au présent article.
-IV.-Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en -matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet -relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet. +IV.-Les avis recueillis par l'autorité environnementalepour lui permettre +d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont +transmis au préfet.