Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

Transposition complète de la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. 
Complèment de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage - Déclarations de la Commission.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023528513
NOR: DEVP1029377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/52/85/JORFTEXT000023528513.xml
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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189000
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
- [Article R543-156](article_r543-156.md) - [Article R543-156](article_r543-156.md)
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
- [Article R543-157](article_r543-157.md) - [Article R543-157](article_r543-157.md)
- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md)
- [Article R543-158](article_r543-158.md) - [Article R543-158](article_r543-158.md)
- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
- [Article R543-159](article_r543-159.md) - [Article R543-159](article_r543-159.md)
- [Article R543-160](article_r543-160.md) - [Article R543-160](article_r543-160.md)
- [Article R543-161](article_r543-161.md) - [Article R543-161](article_r543-161.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023529521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/95/LEGIARTI000023529521.xml
---
###### Article R543-156-1
I. Chaque producteur est tenu de mettre en place, directement ou au travers
d'une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU
agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant
l'obligation d'accepter, dans les conditions prévues à l'article R. 543-157,
tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.<br />
Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs
obligations.<br />
II. Les réseaux sont approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par le
ministre chargé de l'environnement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe :<br />
1° Les exigences auxquelles doivent répondre les réseaux mis en place par les
producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale
permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs ;<br />
2° Les conditions d'approbation et de suivi de ces réseaux ;<br />
3° Les droits et obligations des producteurs et des centres VHU agréés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023529666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/96/LEGIARTI000023529666.xml
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###### Article R543-157-1
Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs
économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des
véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi
que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.
543-160.<br />
En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas
voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes
correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R.
543-158-1.<br />
L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement
ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre
économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis
aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés
à l'article R. 543-160.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
l'environnement et de l'industrie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023529714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/97/LEGIARTI000023529714.xml
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###### Article R543-158-1
Chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les
pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés conformément aux
dispositions de l'article R. 543-140 et dans la limite des obligations qui leur
incombent au titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V.<br />
La quantité de pneumatiques usagés collectée puis traitée par chaque producteur
est déduite de la quantité de pneumatiques qui se trouve retenue au titre des
obligations prévues à la section précitée pour ce producteur.