diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md index ba9a852e76..a15850106b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md @@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189000 ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage - [Article R543-156](article_r543-156.md) +- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md) - [Article R543-157](article_r543-157.md) +- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md) - [Article R543-158](article_r543-158.md) +- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md) - [Article R543-159](article_r543-159.md) - [Article R543-160](article_r543-160.md) - [Article R543-161](article_r543-161.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-156-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-156-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2c13a7b9a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-156-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-07 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000023529521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/95/LEGIARTI000023529521.xml +--- + +###### Article R543-156-1 + +I. – Chaque producteur est tenu de mettre en place, directement ou au travers +d'une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU +agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant +l'obligation d'accepter, dans les conditions prévues à l'article R. 543-157, +tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.
+ +Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs +obligations.
+ +II. – Les réseaux sont approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par le +ministre chargé de l'environnement.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe :
+ +1° Les exigences auxquelles doivent répondre les réseaux mis en place par les +producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale +permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs ;
+ +2° Les conditions d'approbation et de suivi de ces réseaux ;
+ +3° Les droits et obligations des producteurs et des centres VHU agréés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-157-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-157-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bb02d41964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-157-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-07 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023529666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/96/LEGIARTI000023529666.xml +--- + +###### Article R543-157-1 + +Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs +économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des +véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi +que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R. +543-160.
+ +En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas +voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, +respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes +correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R. +543-158-1.
+ +L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement +ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre +économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis +aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés +à l'article R. 543-160.
+ +La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont +déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de +l'environnement et de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-158-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-158-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e4243dd8ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-158-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-07 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000023529714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/97/LEGIARTI000023529714.xml +--- + +###### Article R543-158-1 + +Chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les +pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés conformément aux +dispositions de l'article R. 543-140 et dans la limite des obligations qui leur +incombent au titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V.
+ +La quantité de pneumatiques usagés collectée puis traitée par chaque producteur +est déduite de la quantité de pneumatiques qui se trouve retenue au titre des +obligations prévues à la section précitée pour ce producteur.