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@@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189000
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
+- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
- [Article R543-157](article_r543-157.md)
+- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md)
- [Article R543-158](article_r543-158.md)
+- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
- [Article R543-159](article_r543-159.md)
- [Article R543-160](article_r543-160.md)
- [Article R543-161](article_r543-161.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-07
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000023529521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/95/LEGIARTI000023529521.xml
+---
+
+###### Article R543-156-1
+
+I. – Chaque producteur est tenu de mettre en place, directement ou au travers
+d'une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU
+agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant
+l'obligation d'accepter, dans les conditions prévues à l'article R. 543-157,
+tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.
+
+Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs
+obligations.
+
+II. – Les réseaux sont approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par le
+ministre chargé de l'environnement.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe :
+
+1° Les exigences auxquelles doivent répondre les réseaux mis en place par les
+producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale
+permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs ;
+
+2° Les conditions d'approbation et de suivi de ces réseaux ;
+
+3° Les droits et obligations des producteurs et des centres VHU agréés.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-07
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000023529666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/96/LEGIARTI000023529666.xml
+---
+
+###### Article R543-157-1
+
+Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs
+économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des
+véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi
+que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.
+543-160.
+
+En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas
+voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés,
+respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes
+correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R.
+543-158-1.
+
+L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement
+ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre
+économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis
+aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés
+à l'article R. 543-160.
+
+La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
+déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
+l'environnement et de l'industrie.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-07
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000023529714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/97/LEGIARTI000023529714.xml
+---
+
+###### Article R543-158-1
+
+Chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les
+pneumatiques usagés que leur remettent les centres VHU agréés conformément aux
+dispositions de l'article R. 543-140 et dans la limite des obligations qui leur
+incombent au titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V.
+
+La quantité de pneumatiques usagés collectée puis traitée par chaque producteur
+est déduite de la quantité de pneumatiques qui se trouve retenue au titre des
+obligations prévues à la section précitée pour ce producteur.