Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038471207
NOR: TRER1911732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/47/12/JORFTEXT000038471207.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143765
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité](chapitre_iv)
- [Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Organes consultatifs](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038472001
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##### Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
- [Article D132-1](article_d132-1.md)
- [Article D132-2](article_d132-2.md)
- [Article D132-3](article_d132-3.md)
- [Article D132-4](article_d132-4.md)
- [Article D132-5](article_d132-5.md)
- [Article D132-6](article_d132-6.md)
- [Article D132-7](article_d132-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472003.xml
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###### Article D132-1
Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du
Premier ministre.<br />
Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze
membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et
économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.<br />
Les membres sont nommés par décret.<br />
La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre
cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat
restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.<br />
Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les
membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune
instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472005.xml
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###### Article D132-2
Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment
sur :<br />
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre,
eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du
code de l'environnement ;<br />
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par
l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et
développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions
budgétaires et fiscales.<br />
3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité,
de ces différentes politiques publiques.<br />
Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les
actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des
recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil
économique, social et environnemental.<br />
Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement
et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à
compter de sa remise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472007.xml
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###### Article D132-3
Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale
bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de
l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la
stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements
européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et
de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les
impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les
entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472009.xml
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###### Article D132-4
Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président
de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour
rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des
mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en
œuvre territoriale des politiques climatiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472011.xml
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###### Article D132-5
Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur,
qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans
lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472013.xml
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###### Article D132-6
Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur
son site internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038472015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472015.xml
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###### Article D132-7
Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France
Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de
communication.<br />
Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide
de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son
président, le suivi et l'organisation de ses travaux.<br />
Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des
services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord.
Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des
organismes extérieurs à l'administration.<br />
Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement
dont le montant est arrêté par le Premier ministre.<br />
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du
haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.