diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 87e396a86..b2f80253f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143765 - [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité](chapitre_iv) +- [Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III : Organes consultatifs](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4d3bb8ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038472001 +--- + +##### Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat + +- [Article D132-1](article_d132-1.md) +- [Article D132-2](article_d132-2.md) +- [Article D132-3](article_d132-3.md) +- [Article D132-4](article_d132-4.md) +- [Article D132-5](article_d132-5.md) +- [Article D132-6](article_d132-6.md) +- [Article D132-7](article_d132-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-1.md new file mode 100644 index 000000000..207eb484e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472003.xml +--- + +###### Article D132-1 + +Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du +Premier ministre.
+ +Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze +membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et +économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des +émissions de gaz à effet de serre.
+ +Les membres sont nommés par décret.
+ +La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre +cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat +restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.
+ +Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les +membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune +instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-2.md new file mode 100644 index 000000000..f7151865a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472005.xml +--- + +###### Article D132-2 + +Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment +sur :
+ +1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, +eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du +code de l'environnement ;
+ +2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par +l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de +serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et +développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions +budgétaires et fiscales.
+ +3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, +de ces différentes politiques publiques.
+ +Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les +actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des +recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
+ +Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil +économique, social et environnemental.
+ +Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement +et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à +compter de sa remise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-3.md new file mode 100644 index 000000000..2dbc5ff90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472007.xml +--- + +###### Article D132-3 + +Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale +bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de +l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la +stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements +européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et +de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les +impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les +entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-4.md new file mode 100644 index 000000000..665fa56c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472009.xml +--- + +###### Article D132-4 + +Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président +de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour +rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des +mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en +œuvre territoriale des politiques climatiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-5.md new file mode 100644 index 000000000..25eb3099b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472011.xml +--- + +###### Article D132-5 + +Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, +qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans +lesquelles son président peut déléguer ses attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-6.md new file mode 100644 index 000000000..2d1ebcc71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472013.xml +--- + +###### Article D132-6 + +Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur +son site internet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-7.md new file mode 100644 index 000000000..3dfbeaf04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038472015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472015.xml +--- + +###### Article D132-7 + +Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France +Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de +communication.
+ +Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide +de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
+ +Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son +président, le suivi et l'organisation de ses travaux.
+ +Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des +services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord. +Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des +organismes extérieurs à l'administration.
+ +Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement +dont le montant est arrêté par le Premier ministre.
+ +Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du +haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation +applicable aux personnels civils de l'Etat.