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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143765
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité](chapitre_iv)
+- [Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Organes consultatifs](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038472001
+---
+
+##### Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
+
+- [Article D132-1](article_d132-1.md)
+- [Article D132-2](article_d132-2.md)
+- [Article D132-3](article_d132-3.md)
+- [Article D132-4](article_d132-4.md)
+- [Article D132-5](article_d132-5.md)
+- [Article D132-6](article_d132-6.md)
+- [Article D132-7](article_d132-7.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472003.xml
+---
+
+###### Article D132-1
+
+Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du
+Premier ministre.
+
+Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze
+membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et
+économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des
+émissions de gaz à effet de serre.
+
+Les membres sont nommés par décret.
+
+La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre
+cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat
+restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.
+
+Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les
+membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune
+instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472005.xml
+---
+
+###### Article D132-2
+
+Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment
+sur :
+
+1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre,
+eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du
+code de l'environnement ;
+
+2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par
+l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de
+serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et
+développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions
+budgétaires et fiscales.
+
+3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité,
+de ces différentes politiques publiques.
+
+Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les
+actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des
+recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
+
+Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil
+économique, social et environnemental.
+
+Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement
+et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à
+compter de sa remise.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472007.xml
+---
+
+###### Article D132-3
+
+Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale
+bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de
+l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la
+stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements
+européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et
+de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les
+impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les
+entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472009.xml
+---
+
+###### Article D132-4
+
+Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président
+de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour
+rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des
+mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en
+œuvre territoriale des politiques climatiques.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472011.xml
+---
+
+###### Article D132-5
+
+Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur,
+qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans
+lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472013.xml
+---
+
+###### Article D132-6
+
+Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur
+son site internet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_d132-7.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038472015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/47/20/LEGIARTI000038472015.xml
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+
+###### Article D132-7
+
+Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France
+Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de
+communication.
+
+Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide
+de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
+
+Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son
+président, le suivi et l'organisation de ses travaux.
+
+Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des
+services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord.
+Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des
+organismes extérieurs à l'administration.
+
+Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement
+dont le montant est arrêté par le Premier ministre.
+
+Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du
+haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
+applicable aux personnels civils de l'Etat.