Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049068317
NOR: TREL2330691D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/83/JORFTEXT000049068317.xml
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049077463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077463.xml
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###### Article R181-31
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel
régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion
du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R.
333-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGIARTI000037685663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685663.xml
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049077465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077465.xml
---
###### Article R181-32
@ -22,8 +22,15 @@ critères de distance aux aérogénérateurs ;<br />
b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et
sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.<br />
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres
chargés des installations classées et de l'aviation civile ;<br />
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :<br />
- un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation
civile, lorsque le projet porte sur des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;<br />
- un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile,
lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent en mer.<br />
2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les
radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGIARTI000017832725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832725.xml
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049077489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077489.xml
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###### Article R215-3
Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont
en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours
d'eau, canaux ou plans d'eau.
d'eau, canaux ou plans d'eau.<br />
Le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 ayant pour objectif de
remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des
milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques.