Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EDICTEES DES PRESCRIPTIONS ET DES REGLES PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET QUI S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,AMENAGEMENTS OU ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923. LES ART. 8-3,9-2 ET 9-3 DE LA LOI 923 ET L'ART. 58 DE LA LOI DE 1964 PRECISENT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT: REGLEMENTER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU ET LE MILIEU AQUATIQUE AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES PUITS OU DES FORAGES; DANS LE RESPECT DES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ETAT,REGLEMENTER LES OPERATIONS AYANT UNE INFLUENCE QUANTITATIVE SUR LA RESSOURCE EN EAU OU SON MODE D'ECOULEMENT AINSI QUE LES FORAGES,BARRAGES,PRISES D'EAU OU OUVRAGE DE REJET; FIXER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOURCES ET GISEMENTS D'EAUX MINERALES NATURELLES; IMPOSER LES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE RESEAUX ET D'INSTALLATIONS DE MANIERE A EVITER LE GASPILLAGE DE L'EAU. LES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN FONCTION DE LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE SONT DEFINIES PAR UNE NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993. CETTE NOMENCLATURE NECESSITE DES MESURES ADAPTEES AUX DIVERSES CATEGORIES D'OPERATIONS QU'ELLE ENUMERE. C'EST POURQUOI LE DECRET RENVOIE A DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU A DES ARRETES INTERMINISTERIELS,L'EDICTION DES PRESCRIPTIONS QUI LEUR SERONT APPLICABLES. CHAMP D'APPLICATION DU DECRET: LIMITE AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 PRECITE. PROCEDURE D'ELABORATION DES PRESCRIPTIONS. L'AVIS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU GARANTIT L'INFORMATION ET L'ASSOCIATION DES DIFFERENTS MINISTERES QUI EN FONT PARTIE ET DU COMITE NATIONAL DE L'EAU. OBJET DES PRESCRIPTIONS QUI PEUVENT ETRE EDICTEES EN MATIERE D'IMPLANTATION,DE REALISATION,D'EXECUTION DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONTENUES DANS LES ARRETES MINISTERIELS S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET EXISTANT LORS DE LA PUBLICAITON DE CES ARRETES.CEUX-CI NE PEUVENT IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU GROS OEUVRE DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS. EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS SOUMISES A SIMPLE DECLARATION,LES PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LES ARRETES NE SERONT APPLICABLES QU'AUX OPERATIONS QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET DE DECLARATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU. ABROGE L'ART. 1-I DU DECRET 93742 DU 19-03-1993. APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558950 NOR: ENVE9530063D Ancien identifiant: 1DX996102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558950.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2024-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000022328726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328726.xml
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Date de début: 2024-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049077472
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077472.xml
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###### Article R211-3
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@ -17,13 +17,15 @@ et du ministre compétent pour le texte concerné :<br />
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1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime
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relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;<br />
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2° Le code des ports maritimes ;<br />
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2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports
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maritimes ;<br />
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3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les
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opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives
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au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du
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décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre
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chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;<br />
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3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du
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code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations
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d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine
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public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n°
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79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des
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transports au ministre chargé de l'environnement ;<br />
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4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du
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code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau
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