Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
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Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2016-12-30
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -62,12 +62,4 @@ les inondations ;<br />
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer
la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection
des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.<br /> activités humaines légalement exercées.
III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la
préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques
et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force
hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des
monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en
application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article
L. 151-19 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-08-12
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###### Article L213-10 ###### Article L213-10
En application du principe de prévention et du principe de réparation des En application du principe de prévention et du principe de réparation des
dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des
personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en
modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour
prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en
période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu
aquatique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020583 Identifiant: LEGIARTI000033034174
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###### Article L213-12 ###### Article L213-12
@ -13,14 +13,16 @@ I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de
collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à
l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la
prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et
la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides
et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de
l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements
notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les
risques d'inondation.<br /> principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.<br />
Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de