Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022482881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482881.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033036068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036068.xml
---
###### Article L341-1
@ -22,5 +22,5 @@ avis du représentant de l'Etat.<br />
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
mois d'avance, l'administration de leur intention.
d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois
d'avance, l'administration de leur intention.

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@ -1,14 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833668.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033036041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036041.xml
---
###### Article L341-10
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être
modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.<br />
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9
et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du
premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites
a donné son accord.<br />
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble
classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au
même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
accord.<br />
Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou
aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de
l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier
alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022336368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336368.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033036038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036038.xml
---
###### Article L341-13
@ -15,4 +15,12 @@ Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier,
les mêmes conditions que le classement.<br />
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y
a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.<br />
Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement
est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est
prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des
dispositions des articles L. 120-1 et suivants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833659
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833659.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033036057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036057.xml
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###### Article L341-2
@ -20,7 +19,4 @@ départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
demande la suite qu'elle comporte.<br />
Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
consultation du comité de massif concerné.
demande la suite qu'elle comporte.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833667.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033036049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036049.xml
---
###### Article L341-9
@ -14,8 +13,4 @@ Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en
quelques mains qu'il passe.<br />
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.<br />
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze
jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a
consentie.
connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833678.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033036194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/61/LEGIARTI000033036194.xml
---
###### Article L341-17
@ -15,6 +14,7 @@ du ministre chargé des sites.<br />
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
chargé des sites.
chacune des assemblées, de représentants élus des collectivités territoriales,
de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du
cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des
sites.

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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025142181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142181.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033036203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/62/LEGIARTI000033036203.xml
---
###### Article L341-19
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
I. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 341-1 ;<br />
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article
L. 341-9 ;<br />
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les
autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.<br />
III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :<br />
III. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en
instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495755
#### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022742523
##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- [Section 1 : Préservation du patrimoine naturel](section_1)
- [Section 2 : Surveillance biologique du territoire](section_2)
- [Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats](section_1)
- [Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000022495753
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035415
---
###### Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
###### Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006176522
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035457
---
###### Section 2 : Surveillance biologique du territoire
###### Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- [Article L411-7](article_l411-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006159251
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033033933
---
##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation
##### Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006159252
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035516
---
##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
##### Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)

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@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143746
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006159261
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035721
---
##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
##### Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1)
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159268
##### Chapitre V : Droit de pêche
- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Droit de pêche des riverains](section_2)
- [Section 3 : Droit de passage](section_3)
- [Section 3 : Droit de pêche des riverains](section_3)
- [Section 4 : Droit de passage](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006176583
---
###### Section 2 : Droit de pêche des riverains
- [Article L435-4](article_l435-4.md)
- [Article L435-5](article_l435-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006176584
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035347
---
###### Section 3 : Droit de passage
###### Section 3 : Droit de pêche des riverains
- [Article L435-6](article_l435-6.md)
- [Article L435-7](article_l435-7.md)
- [Article L435-4](article_l435-4.md)
- [Article L435-5](article_l435-5.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033035349
---
###### Section 4 : Droit de passage
- [Article L435-6](article_l435-6.md)
- [Article L435-7](article_l435-7.md)