Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042071001 NOR: TREL1910644D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/10/JORFTEXT000042071001.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-31
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Date de fin: 2020-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038999211
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/99/92/LEGIARTI000038999211.xml
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000042075013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075013.xml
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###### Article D181-15-1
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@ -13,65 +13,105 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
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l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
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suivantes.<br />
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I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
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d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
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comprend :<br />
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I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
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l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
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collectif, la demande comprend :<br />
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1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
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a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
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conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
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d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
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d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
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sa délimitation cartographique ;<br />
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a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
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l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
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communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
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000 ;<br />
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b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
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variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
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d'assainissement non collectif ;<br />
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b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
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les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
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domestiques existants ;<br />
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c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
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variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
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c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
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ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
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caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
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d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.<br />
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d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
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solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
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d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
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d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
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traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
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inhabituelle ;<br />
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2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
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:<br />
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e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
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collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
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saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
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domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
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a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
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f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
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territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
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d'évolution du système de collecte ;<br />
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g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
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amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
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2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
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d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
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déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
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a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
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parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
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domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
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b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
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pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
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estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
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ou égale à ce niveau ;<br />
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c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
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fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
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;<br />
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3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
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produites indiquant :<br />
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a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
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réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
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b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
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garantis à tout moment ;<br />
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b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
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peuvent être garantis à tout moment ;<br />
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c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
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les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
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pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
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biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
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c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
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journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
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laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
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inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
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pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
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d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
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non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
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des eaux usées épurées ;<br />
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d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
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l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
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retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
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de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
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e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;<br />
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e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
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de ces rejets sur leur qualité ;<br />
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f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
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système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
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d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
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f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
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de ce traitement ;<br />
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II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
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des eaux usées, la demande comprend :<br />
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g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
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réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
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1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
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notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
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h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
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système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
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d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
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2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
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dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
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pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
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4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
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à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
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traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
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volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
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réutilisation ;<br />
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3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
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des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
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5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
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son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
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les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
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II. – (abrogé)<br />
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III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
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de l'article R. 214-1 :<br />
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@ -177,9 +217,9 @@ VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
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de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
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||||
R. 214-99.<br />
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||||
IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues,
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le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont
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le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
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||||
d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
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||||
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
|
||||
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
|
||||
IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la
|
||||
rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de
|
||||
demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à
|
||||
l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 211-46 .
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