diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md index 7ef040b8e..5d9d45b3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-31 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038999211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/99/92/LEGIARTI000038999211.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2021-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000042075013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075013.xml --- ###### Article D181-15-1 @@ -13,65 +13,105 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
-I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération -d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande -comprend :
+I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de +l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non +collectif, la demande comprend :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
-a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les -conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements -d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit -d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et -sa délimitation cartographique ;
+a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de +l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des +communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 +000 ;
-b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la -variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif -d'assainissement non collectif ;
+b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris +les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non +domestiques existants ;
-c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les -variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
+c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents +ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs +caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
-d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
+d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les +solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports +d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation +d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non +traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation +inhabituelle ;
-2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant -:
+e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à +collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations +saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, +domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
-a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations +f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités +territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou +d'évolution du système de collecte ;
+ +g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs +amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;
+ +2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération +d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des +déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :
+ +a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, +parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non +domestique ou liée aux eaux pluviales ;
+ +b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité +pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une +estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure +ou égale à ce niveau ;
+ +c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en +fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact +;
+ +3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues +produites indiquant :
+ +a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
-b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être -garantis à tout moment ;
+b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs +peuvent être garantis à tout moment ;
-c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle -les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, -pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande -biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
+c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale +journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour +laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes +inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment +pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
-d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement -non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices -des eaux usées épurées ;
+d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de +l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement +retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances +de voisinage et des risques sanitaires ;
-e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
+e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact +de ces rejets sur leur qualité ;
-f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du -système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station -d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
+f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues +de ce traitement ;
-II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte -des eaux usées, la demande comprend :
+g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de +réhabilitation des ouvrages existants ;
-1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, -notamment celles dues aux fortes pluies ;
+h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du +système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système +d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;
-2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet -dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements -pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
+4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues +à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées +traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les +volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette +réutilisation ;
-3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction -des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
+5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, +son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que +les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.
+ +II. – (abrogé)
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
@@ -177,9 +217,9 @@ VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article R. 214-99.
-IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, -le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont -le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel -d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les -éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant -de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. +IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la +rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de +demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à +l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les +conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à +l'article R. 211-46 .