Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042071001
NOR: TREL1910644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/10/JORFTEXT000042071001.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038999211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/99/92/LEGIARTI000038999211.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000042075013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075013.xml
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###### Article D181-15-1
@ -13,65 +13,105 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
suivantes.<br />
I. Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
comprend :<br />
I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
collectif, la demande comprend :<br />
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
sa délimitation cartographique ;<br />
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
000 ;<br />
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
d'assainissement non collectif ;<br />
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
domestiques existants ;<br />
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.<br />
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
inhabituelle ;<br />
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
:<br />
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
d'évolution du système de collecte ;<br />
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
ou égale à ce niveau ;<br />
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
;<br />
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
produites indiquant :<br />
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
garantis à tout moment ;<br />
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
peuvent être garantis à tout moment ;<br />
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
des eaux usées épurées ;<br />
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;<br />
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
de ces rejets sur leur qualité ;<br />
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
de ce traitement ;<br />
II. Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées, la demande comprend :<br />
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
réutilisation ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
II. (abrogé)<br />
III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br />
@ -177,9 +217,9 @@ VIII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
R. 214-99.<br />
IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues,
le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont
le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la
rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de
demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à
l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les
conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à
l'article R. 211-46 .