Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046971943
NOR: TREP2204626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/97/19/JORFTEXT000046971943.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033929322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929322.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975066.xml
---
###### Article R181-3
@ -18,4 +18,7 @@ relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;<br />
2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour
les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui
relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;<br />
4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
- [Article D181-15-3 bis](article_d181-15-3_bis.md)
- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046762452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/24/LEGIARTI000046762452.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046974966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974966.xml
---
###### Article D181-15-2
@ -181,7 +181,11 @@ l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération second
de chaleur ;<br />
18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R.
543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article.<br />
543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article ;<br />
19° Pour les essais d'injection et de soutirage en formation géologique,
lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase de recherche, les pièces
justificatives prévues au 11° de l'article D. 181-15-3 bis.<br />
II. Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments

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@ -0,0 +1,203 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-18
Identifiant: LEGIARTI000046972927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/29/LEGIARTI000046972927.xml
---
###### Article D181-15-3 bis
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété par :<br />
1° La justification que le demandeur a qualité, en application du code minier,
pour présenter le dossier. En cas de pluralité de demandeurs, la justification
par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement,
l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ;<br />
2° Un exposé relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées et,
le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ;<br />
3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du
code du travail ;<br />
4° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des
dispositions des articles L. 162-2 et L. 163-1 et suivants du code minier, les
conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût. Ce
document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant
ou après fermeture du site, en application de l'article 4.1 du décret n°
2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties
financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
;<br />
5° Un document indiquant, le cas échéant, la compatibilité du projet avec le
document stratégique de façade ou de bassin maritime prévu à l'article L. 219-3
du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code et, pour
les projets portant sur des granulats marins, avec les plans mentionnés à
l'article L. 219-5-1 de ce code contenus dans le document stratégique de façade
et appelés “ documents d'orientation relatifs à la gestion durable des granulats
marins ” ;<br />
6° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec
la sécurité publique. Cette pièce n'est pas requise lorsque le résumé non
technique d'une étude de dangers comprend les éléments correspondants ;<br />
7° Le montant des garanties financières exigées à l'article L. 162-2 du code
minier ;<br />
8° Lorsque le pétitionnaire sollicite l'institution de servitudes d'utilité
publique, en application de l'article L. 174-5-1 du code minier, pour des
travaux à réaliser sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les
règles dont l'application est souhaitée ;<br />
9° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°,
2°, 8° et 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines
et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D.
181-15-2 ;<br />
10° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :<br />
a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;<br />
b) Les dimensions de chaque cavité ;<br />
c) Le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;<br />
d) Les paramètres des tests d'étanchéité ;<br />
11° Pour les travaux énumérés au 7° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :<br />
a) Les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité
et de contrôle ;<br />
b) L'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 du code de
l'environnement ;<br />
c) Le cas échéant, les informations nécessaires à la préparation du plan
particulier d'intervention prévu à l'article R. 741-18 du code de la sécurité
intérieure ;<br />
d) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce
plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre
en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;<br />
e) Les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité
publique prévues à l'article L. 264-1 du code minier ;<br />
f) Les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;<br />
g) La fréquence prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de
sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à
l'exploitation et à la sécurité ;<br />
h) En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole
liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété :<br />
-le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes
opérations d'injection et de soutirage ;<br />
-la capacité maximale de stockage envisagée et le dispositif associé de contrôle
et d'alerte de dépassement de cette capacité ;<br />
-lorsque la nappe aquifère contient de l'eau potable ou qui peut être rendue
potable, ou est en contact avec celle-ci, un document indiquant les mesures dont
la mise en œuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les
impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines
concernées ;<br />
-pour les stockages souterrains en gisement déplété, l'historique de
l'exploitation du gisement ;<br />
12° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006, projetés dans le département de la Guyane :<br />
a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental
d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les
résultats d'une prospection minière qui permettent d'évaluer l'importance de la
ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter
des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation ainsi
qu'une conduite optimales du chantier ;<br />
b) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental
d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une
charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du
respect de celle-ci ;<br />
c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental
d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire
pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les
modalités de revégétalisation envisagées ou un projet alternatif offrant les
mêmes garanties de réhabilitation ;<br />
d) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3 du schéma départemental
d'orientation minière, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par
le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du
chantier ;<br />
13° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 du décret n°
2006-649 du 2 juin 2006, les dispositions mises en œuvre pour la fermeture
définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;<br />
14° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :<br />
a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs
conformément aux dispositions de l'article 7-1 du même décret du 2 juin 2006
;<br />
b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à
l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 du même décret du
2 juin 2006 ;<br />
c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article
7-3 du même décret du 2 juin 2006 ;<br />
d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers
majeurs ;<br />
e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le
demandeur, prévu à l'article 7-4 du même décret du 2 juin 2006 ;<br />
f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de
l'article 7-5 du même décret du 2 juin 2006 ;<br />
g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les
travaux projetés peuvent être la source ;<br />
h) Un inventaire des activités économiques et des usages présents dans la zone
et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;<br />
i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des
dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;<br />
15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006, le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation
envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les
mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du
sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels,
notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;<br />
16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :<br />
a) Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 du décret n°
2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds
marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du
permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont
l'utilisation est envisagée ;<br />
b) La nature des substances, les quantités, minimales et maximales, que le
demandeur envisage d'extraire annuellement ;<br />
c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le
suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer
l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes
extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact
des travaux sur l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939918.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975060.xml
---
###### Article R181-12
@ -17,8 +17,10 @@ mentionné à l'article R. 181-2 :<br />
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.<br />
Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier
déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.<br />
l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, s'agissant des projets
relevant du 3° de l'article L. 181-1, au droit d'inventeur, sont occultées du
dossier déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme
papier.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043708888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/88/LEGIARTI000043708888.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975049.xml
---
###### Article R181-13
@ -27,15 +27,18 @@ ayant pour effet de lui conférer ce droit ;<br />
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation,
l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de
fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des
rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de
suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation
et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou
affectées. Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une
utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;<br />
fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication, selon le cas,
de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items de l'article 3
du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dont
le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de
remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature,
l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Elle inclut également,
le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et
durable de la ressource en eau notamment par le développement de la
réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;<br />
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-26](article_r181-26.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046079870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079870.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975038.xml
---
###### Article R181-17
@ -27,8 +27,10 @@ articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;<br />
2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après
une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;<br />
3° Suspendue jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne lorsque
cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des
3° Suspendue jusqu'à la réception des éléments fournis par le ministre compétent
permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise
pour l'attribution d'un titre minier, de l'avis de la Commission européenne
lorsque cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des
éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de
l'article R. 181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le
fondement de l'article L. 181-13 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033929387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929387.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975029.xml
---
###### Article R181-20
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité
publique mentionnés aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8, le préfet en
informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le
pétitionnaire.<br />
publique mentionnés aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 ou aux
articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe le maire de
la ou des communes d'implantation, ainsi que le pétitionnaire.<br />
Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois
suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039625697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625697.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975026.xml
---
###### Article R181-22
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant
du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de
l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.
du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission
locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel
périmètre.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975021.xml
---
###### Article R181-29
I.-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le préfet
communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat
en mer et, pour avis, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de
la mer (IFREMER).<br />
II.-Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en
nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en
contact avec celle-ci, le préfet communique le dossier, pour avis, à l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.<br />
III.-Lorsque la demande porte sur des travaux mentionnés au 10° de l'article 3
du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, le
préfet consulte le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin.
Ce conseil dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses
observations.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043940040
###### Sous-section 2 : Phase de consultation du public
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046973073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/30/LEGIARTI000046973073.xml
---
###### Article R181-36-1
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains, l'enquête publique inclut
également les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les
travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046973169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/31/LEGIARTI000046973169.xml
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###### Article R181-38-1
Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête
publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait en outre l'objet des
adaptations suivantes :<br />
1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et
le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête mentionnés aux 4° et 6° de l'article R. 123-9 sont
fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se
dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ;<br />
2° L'avis au public mentionné au I de l'article R. 123-11 est publié un mois au
moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers
jours, dans un journal diffusé localement. Il est affiché un mois avant le début
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement
et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les
travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation. Il n'est pas procédé à
l'affichage sur les lieux prévu au IV de l'article R. 123-11 ;<br />
3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de
présentation des observations prévus à l'article R. 123-10, il est tenu compte,
en outre, des moyens et délais de déplacement ;<br />
4° Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article R. 123-13 est
déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le
territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la
demande d'autorisation de travaux ;<br />
5° La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la
commission d'enquête prévue à l'article R. 123-15 s'applique aux seuls travaux
d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession. La population est
informée de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ;<br />
6° Quand la réunion publique prévue à l'article R. 123-17 est organisée, elle a
lieu au siège de l'enquête ;<br />
7° La consultation des personnes prévues à l'article R. 123-16 se déroule au
siège de l'enquête. Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de
recherches, cette consultation peut se faire par écrit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939844.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975013.xml
---
###### Article R181-41
@ -36,4 +36,7 @@ l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;<br />
2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement
de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de
l'expertise.
l'expertise ;<br />
3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre
minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036781630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781630.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975005.xml
---
###### Article R181-43
@ -34,9 +34,12 @@ de l'activité en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momen
3° Les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du projet et à la
surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la
connaissance de l'inspection de l'environnement ;<br />
connaissance de l'inspection de l'environnement et, le cas échéant, de la police
des mines ;<br />
4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité.<br />
4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité ou, pour les
projets relevant du 3° de l'article L. 181-1, les conditions d'arrêt de
travaux.<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de
région en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042370804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370804.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046974995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974995.xml
---
###### Article R181-47
@ -44,4 +44,53 @@ conditions prévus au même III.<br />
V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32,
l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la
raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de
l'adresse de ce dernier.
l'adresse de ce dernier.<br />
VI.-Par dérogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l'article L.
181-1, la déclaration est réalisée au plus tard deux mois avant le transfert.<br />
Outre les éléments prévus au II, elle comprend la justification de la
constitution des garanties financières, prévues aux articles 1-1 et 4-2 du
décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des
garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou
d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code
minier.<br />
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans le
délai de deux mois.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.
163-11 du code minier, le transfert est soumis à autorisation dans les
conditions précisées au présent VII.<br />
VII.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation
d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à
la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du même code, peuvent être
converties ou cédées par l'exploitant, en concertation et après avis des
collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale
compétents mentionnés à l'article L. 163-11 de ce code, à d'autres personnes,
publiques ou privées.<br />
Le transfert de ces installations est subordonné à l'autorisation préalable du
préfet.<br />
La demande d'autorisation de transfert, à laquelle sont annexés les documents
établissant ses capacités techniques et financières, mentionne s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande.<br />
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.<br />
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du
présent code.<br />
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans un
délai de deux mois.<br />
Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral, sous réserve de l'exécution
par le cédant de la procédure d'arrêt des travaux pour toutes les installations
non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable
d'un titre minier correspondant à ce nouvel usage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037858262
###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R181-54](article_r181-54.md)
- [Article R181-54-1-A](article_r181-54-1-a.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000046973352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/33/LEGIARTI000046973352.xml
---
###### Article R181-54-1-A
L'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du
3° de l'article L. 181-1 fixe les prescriptions prévues à l'article R.
181-43.<br />
Ces prescriptions portent, notamment, sur les mesures de contrôle des ouvrages
et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur
l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la
connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles
éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit
disposer le bénéficiaire, en cas d'incident ou d'accident.<br />
Pour les projets mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin
2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent
également l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les
tests d'étanchéité. En outre, pour les essais d'injection et de soutirage de
dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent
code.<br />
Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il
tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en
partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution
est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de
pollution, d'entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de
télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des canalisations
sous-marines ou de porter atteinte à la création, au développement ou à
l'extension des ports, à la navigation, à la pêche, à la défense nationale, aux
liaisons de télécommunication, aux biens culturels maritimes, à la conservation
des ressources biologiques de la mer ou aux recherches océanographiques
fondamentales.<br />
Pour ces derniers travaux, l'arrêté accordant l'autorisation fixe, notamment,
les conditions auxquelles les travaux sont soumis au titre du code minier ainsi
que les quantités maximales annuelles de substances dont l'extraction est
autorisée.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024739711
###### Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
- [Article R229-59](article_r229-59.md)
- [Article R229-60](article_r229-60.md)
- [Article R229-61](article_r229-61.md)
- [Article R229-62](article_r229-62.md)
- [Article R229-63](article_r229-63.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024739713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739713.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/51/LEGIARTI000046975134.xml
---
###### Article R229-59
L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au
stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont
régies par le titre Ier, les chapitres Ier à V du titre II, les chapitres Ier,
II, III et V du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, sous réserve des
dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à
7-5, IV et V du titre II, les chapitres Ier, II, III et V du titre III du décret
n° 2006-649 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions particulières prévues
par la présente sous-section.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033941206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941206.xml
---
###### Article R229-60
L'ouverture d'essais d'injection et de soutirage est soumise au régime de
l'autorisation prévu par l'article L. 162-4 du code minier.<br />
Outre les pièces visées au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin
2006, le dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
a) Les caractéristiques des équipements d'injection, le cas échéant de
soutirage, de sécurité et de contrôle ;<br />
b) La justification de la quantité de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz
qu'il est prévu d'injecter, l'origine et les modalités de transport envisagées
vers le puits d'injection prévu, les critères qui s'appliquent à la composition
du gaz injecté ;<br />
c) L'étude de dangers définie à l'article L. 181-25 ;<br />
d) Les modalités de surveillance prévues, notamment les mesures prises pour
détecter d'éventuels effets sur le milieu environnant ;<br />
e) La délimitation du volume de la formation géologique retenu pour les essais
d'injection et, lorsque cette formation inclut des nappes d'eau souterraines, la
justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente
impropre à d'autres utilisations ;<br />
f) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce
plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires dont l'exploitant se dote et qu'il met en œuvre pour protéger
le personnel, les populations et l'environnement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024739719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/73/97/LEGIARTI000024739719.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/51/LEGIARTI000046975132.xml
---
###### Article R229-62
L'ouverture des travaux autres que ceux mentionnés à l'article R. 229-60, y
compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles
L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage,
y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles
applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038247229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247229.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046975151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/51/LEGIARTI000046975151.xml
---
###### Article R551-14
Outre celle prévue à l'article L. 181-25, des études de danger, au sens de
l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes :<br />
Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5, des études de
danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes
:<br />
1° A l'article R. 542-20 ;<br />
2° Au 3 du II de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
travaux miniers, au stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;<br />
3° A l'article 8 du même décret ;<br />
4° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.
2° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.