Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570510
NOR: TREP2204631R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570510.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033928562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928562.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/69/LEGIARTI000045576964.xml
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###### Article L181-1
@ -21,7 +21,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928562.xml
organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 512-1.<br />
l'article L. 512-1 ;<br />
3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes
géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du
domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique
exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1,
L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de
l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à
l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du
code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.<br />
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de
l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047301615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301615.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/69/LEGIARTI000045576931.xml
---
###### Article L181-2
@ -85,6 +85,10 @@ au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
l'article L. 350-3 ;<br />
16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers
objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du
code minier ;<br />
17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28
de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047301608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301608.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/45/LEGIARTI000046554539.xml
---
###### Article L181-3
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301608.xml
<p align="left">
I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
</p>
II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033928569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928569.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/69/LEGIARTI000045576906.xml
---
###### Article L181-4
@ -14,8 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928569.xml
L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
</p>
1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de
l'article L. 181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même
article ;<br />
l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même
article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de
l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ;<br />
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements,
déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041454650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454650.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/69/LEGIARTI000045576900.xml
---
###### Article L181-8
@ -23,4 +23,5 @@ modalités de son instruction.<br />
Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation
serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article
L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, en matière de mines, au droit
d'inventeur.

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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033928610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928610.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/68/LEGIARTI000045576898.xml
---
###### Article L181-16
<p align="left">
I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont
I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont
exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les
conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre et par les
législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que,
pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de
l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier,
et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
</p>
II. - Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées,
II.-Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées,
constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre
II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.<br />
III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
III.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires
et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations.
chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations ainsi que,
pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de
l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier,
les agents compétents en matière de police des mines.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045572516
---
###### Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines
- [Article L181-28-3](article_l181-28-3.md)
- [Article L181-28-4](article_l181-28-4.md)
- [Article L181-28-5](article_l181-28-5.md)
- [Article L181-28-6](article_l181-28-6.md)
- [Article L181-28-7](article_l181-28-7.md)
- [Article L181-28-8](article_l181-28-8.md)
- [Article L181-28-9](article_l181-28-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572520.xml
---
###### Article L181-28-3
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets
relevant du 3° de l'article L. 181-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572524.xml
---
###### Article L181-28-4
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont
compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il
existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au
III de l'article L. 114-3 du code minier.<br />
II.-La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée, notamment, à
l'éloignement des activités vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des
cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau, des zones
fréquentées par le public, zones de loisir et zones présentant un intérêt
naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou destinées
à l'habitation en vertu de documents d'urbanisme opposables aux tiers ainsi
qu'au consentement du propriétaire prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du
code minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572528.xml
---
###### Article L181-28-5
L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de
l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et
d'exploitation de gîtes géothermiques. L'étude de dangers prend en compte les
intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572536.xml
---
###### Article L181-28-6
Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le
plateau continental, l'autorisation mentionnée au 3° de l'article L. 181-1 du
présent code est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité
administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la
description du programme de vérification indépendante établis pour les
installations énumérées à l'article 162-6-2 du code minier, sans préjudice de la
responsabilité du demandeur.<br />
Pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport sur les dangers
majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-28-5.<br />
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du
rapport sur les dangers majeurs.<br />
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par
l'exploitant au moins tous les cinq ans ou plus tôt, lorsque l'autorité
administrative compétente l'exige.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572540.xml
---
###### Article L181-28-7
I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou
d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées
à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental, la consultation du public prévue à
l'article L. 181-10 du présent code comporte la concertation locale prévue à
l'article L. 123-10 du code minier.<br />
II.-Si l'autorité administrative envisage d'accorder une autorisation pour des
travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que
celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans
les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet
d'autorisation, assorti des observations du demandeur, est mis, préalablement à
sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine
dans les lieux où la consultation du public prévue à l'article L. 181-10 du
présent code a été réalisée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572544.xml
---
###### Article L181-28-8
L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de
la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut
dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045572548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/25/LEGIARTI000045572548.xml
---
###### Article L181-28-9
Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en
application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations
couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues
publiques.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041447281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/72/LEGIARTI000041447281.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/68/LEGIARTI000045576896.xml
---
###### Article L181-32
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions
particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3
et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023490992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490992.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045576882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/68/LEGIARTI000045576882.xml
---
###### Article L229-30
@ -33,8 +33,8 @@ code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité
l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.<br />
Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté
d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 162-5 du code minier, et ce pour une
quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission
de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent
code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la
charge de l'explorateur.
d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement,
et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris,
une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1
du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission
sont à la charge de l'explorateur.