Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006837929
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837929.xml
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041544843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544843.xml
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###### Article R421-34
Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L.
Les participations des adhérents prévues au quatrième alinéa de l'article L.
426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou
exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039073746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073746.xml
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041544896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544896.xml
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###### Article R421-35
@ -19,4 +19,8 @@ L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le
grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les
flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à
l'article R. 426-1.
l'article R. 426-1.<br />
L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité
qui retrace les flux financiers.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006837945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R049XXAA
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Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041544888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544888.xml
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###### Article R421-49
Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14
comporte deux sections :<br />
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.
421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une
section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :<br />
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et
interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à
l'article R. 421-47 ;<br />
1° En produits :<br />
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand
gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R.
421-45.
a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
421-5 ;<br />
b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus
;<br />
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa
de l'article L. 421-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039073789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073789.xml
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041544863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544863.xml
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###### Article R426-1
@ -14,47 +14,39 @@ aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet
d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :<br />
<div>1° En produits :<br /></div>
<div>
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
</div>
<div>
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
</div>
<div>
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs
pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;<br />
</div>
<div>
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b,
c et d.<br />
</div>
<div>2° En charges :<br /></div>
<div>
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;<br />
</div>
<div>
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des
propriétaires forestiers ;<br />
</div>
<div>
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation
des estimateurs ;<br />
</div>
<div>
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>f) Les charges financières ;<br /></div>
<div>g) Les frais de contentieux.<br /></div>
1° En produits :<br />
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;<br />
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c
et d.<br />
2° En charges :<br />
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;<br />
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires
forestiers ;<br />
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des
estimateurs ;<br />
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
f) Les charges financières ;<br />
g) Les frais de contentieux.