diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r421-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r421-34.md index 168cc023eb..1b8646a7bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r421-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r421-34.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837929 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837929.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2022-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000041544843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544843.xml --- ###### Article R421-34 -Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. +Les participations des adhérents prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r421-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r421-35.md index 6256e233ec..52dff1a833 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r421-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r421-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-09 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000039073746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073746.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041544896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544896.xml --- ###### Article R421-35 @@ -19,4 +19,8 @@ L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à -l'article R. 426-1. +l'article R. 426-1.
+ +L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième +alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité +qui retrace les flux financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r421-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r421-49.md index fb3106444b..b88cf0ec1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r421-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r421-49.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837945 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R049XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837945.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041544888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544888.xml --- ###### Article R421-49 -Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 -comporte deux sections :
+Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. +421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une +section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
-1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et -interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à -l'article R. 421-47 ;
+1° En produits :
-2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand -gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. -421-45. +a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. +421-5 ;
+ +b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus +;
+ +2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa +de l'article L. 421-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r426-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r426-1.md index 326f7279cf..bfc1654bdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r426-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r426-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-09 -Date de fin: 2020-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000039073789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073789.xml +Date de début: 2020-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041544863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544863.xml --- ###### Article R426-1 @@ -14,47 +14,39 @@ aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
-
1° En produits :
-
- a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
-
-
- b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
-
-
- c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs - pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
-
-
- d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des - articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;
-
-
- e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, - c et d.
-
-
2° En charges :
-
- a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à - l'article L. 426-1 ;
-
-
- b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention - des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou - interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations - professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des - propriétaires forestiers ;
-
-
- c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation - des estimateurs ;
-
-
- d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
-
-
- e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à - l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
-
-
f) Les charges financières ;
-
g) Les frais de contentieux.
+1° En produits :
+ +a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
+ +b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
+ +c) (Abrogé) ;
+ +d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des +articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;
+ +e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c +et d.
+ +2° En charges :
+ +a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à +l'article L. 426-1 ;
+ +b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention +des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou +interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations +professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires +forestiers ;
+ +c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des +estimateurs ;
+ +d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
+ +e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à +l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
+ +f) Les charges financières ;
+ +g) Les frais de contentieux.