Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268218 NOR: DEVG0640017D Ancien identifiant: 1DE006622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
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##### Chapitre IX : Effet de serre
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- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
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- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
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||||
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-12-21
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Identifiant: LEGISCTA000006176844
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###### Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
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||||
- [Article R229-38](article_r229-38.md)
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||||
- [Article R229-39](article_r229-39.md)
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||||
- [Article R229-40](article_r229-40.md)
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||||
- [Article R229-41](article_r229-41.md)
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||||
- [Article R229-42](article_r229-42.md)
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||||
- [Article R229-43](article_r229-43.md)
|
||||
- [Article R229-44](article_r229-44.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837206
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837206.xml
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###### Article R229-38
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||||
I.-Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8,
|
||||
seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de
|
||||
l'article 12 du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-22, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 229-7 dans les conditions prévues au dernier
|
||||
alinéa du même article.<br />
|
||||
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||||
II.-Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L.
|
||||
229-8, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
|
||||
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui résultent de
|
||||
l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres,
|
||||
du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent
|
||||
être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 229-7.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2012-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837207
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837207.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R229-39
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||||
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||||
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de
|
||||
réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-22 ainsi que les opérations de restitution et
|
||||
d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 229-7 sont enregistrées dans le registre national institué par
|
||||
l'article L. 229-16 dans les conditions prévues par les articles R. 229-34 à R.
|
||||
229-37 et par le règlement n° 2216/2004 de la Commission européenne du 21
|
||||
décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
|
||||
conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à
|
||||
la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est
|
||||
fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de
|
||||
l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
|
||||
période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
|
||||
lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
|
||||
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui
|
||||
n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées
|
||||
à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période
|
||||
suivante.
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2012-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837208
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-40
|
||||
|
||||
I.-Pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20, une
|
||||
activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui souhaitent se voir attribuer les unités définies par
|
||||
l'article L. 229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles
|
||||
sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être
|
||||
domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques
|
||||
et militaires de la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité doit être conduite dans le respect des stipulations, selon le cas,
|
||||
de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises
|
||||
par les parties à ce protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'activité doit être mise en oeuvre hors du territoire national, elle doit
|
||||
avoir reçu l'agrément du pays sur le territoire duquel est prévue cette mise en
|
||||
oeuvre, attestant notamment, si elle relève de l'article 12 du protocole de
|
||||
Kyoto, qu'elle contribue aux objectifs de ce pays en matière de développement
|
||||
durable ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les effets de l'activité en matière d'émissions de gaz à effet de serre
|
||||
doivent, conformément aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto
|
||||
pour l'application, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 de ce
|
||||
protocole, être comparés à ceux d'un scénario de référence correspondant à ce
|
||||
qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario, proposé par les
|
||||
demandeurs, sert de base au calcul du montant des unités de réduction des
|
||||
émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de
|
||||
l'activité de projet.<br />
|
||||
|
||||
Le scénario de référence d'une activité de projet envisagée sur le territoire
|
||||
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé un traité
|
||||
d'adhésion à l'Union européenne doit être compatible avec les orientations et
|
||||
limites fixées en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les décisions,
|
||||
directives et règlements communautaires ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW
|
||||
doit respecter les critères précisés par un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'environnement et des finances prenant en compte les usages
|
||||
internationaux, notamment le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des
|
||||
barrages ;<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'activité de projet bénéficie de la part de la France de financements
|
||||
publics au titre de l'aide au développement, elle doit avoir obtenu de la part
|
||||
des ministres chargés de l'économie et des finances une attestation de
|
||||
conformité aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto pour la
|
||||
mise en oeuvre dans le cadre d'une telle aide de l'article 12 de ce
|
||||
protocole.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si elle est mise en oeuvre sur le territoire national, l'activité de projet
|
||||
doit remplir, en outre, les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet doivent pouvoir
|
||||
être comptabilisées dans l'inventaire national des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre tenu au titre des engagements internationaux pris par la France et des
|
||||
règles communautaires en la matière ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'activité de projet ne doit pas donner lieu à la délivrance d'une quantité
|
||||
d'unités de réduction des émissions qui compromettrait le respect des
|
||||
engagements internationaux pris par la France et des règles communautaires en
|
||||
matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le scénario de référence de l'activité de projet doit prendre en compte, dans
|
||||
des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis des autres
|
||||
ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses
|
||||
émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d'émissions résultant de
|
||||
l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de
|
||||
la mise en oeuvre du scénario de référence.
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837209
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-41
|
||||
|
||||
I.-La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement par
|
||||
la personne désignée comme mandataire par les demandeurs. Un seul dossier est
|
||||
déposé pour une activité de projet donnée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La demande et le dossier qui l'accompagne sont déposés sous forme écrite et
|
||||
transmis simultanément par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le dossier comporte, pour l'ensemble des demandes :<br />
|
||||
|
||||
1° La demande écrite indiquant le nom, la raison ou la dénomination sociale et
|
||||
le domicile du ou des demandeurs et, le cas échéant, de leur mandataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description du projet établie conformément aux exigences des articles 6
|
||||
et 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises par les parties à ce
|
||||
protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les activités de projet prévues par l'article 6 de ce protocole, l'une
|
||||
des deux pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert
|
||||
indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole
|
||||
pour la mise en oeuvre de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'accord de l'autorité compétente du pays d'accueil de l'activité de projet
|
||||
sur le mode de calcul des unités de réduction des émissions résultant de cette
|
||||
activité qui doit être conforme aux décisions prises par les parties au
|
||||
protocole pour la mise en oeuvre de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les activités de projet prévues par l'article 12 du protocole, le
|
||||
rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant
|
||||
accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise
|
||||
en oeuvre de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'engagement de tous les demandeurs à respecter les décisions prises par les
|
||||
parties au protocole.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le dossier comporte, en outre, pour les activités de projet mises en oeuvre
|
||||
hors du territoire national :<br />
|
||||
|
||||
1° L'agrément du pays d'accueil de l'activité de projet attestant notamment, si
|
||||
cette activité relève de l'article 12 du protocole, qu'elle contribue aux
|
||||
objectifs de ce pays en matière de développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas d'un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de
|
||||
plus de 20 MW, une expertise réalisée par un expert indépendant accrédité dans
|
||||
les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre
|
||||
selon le cas de l'article 6 ou de l'article 12 de celui-ci, précisant dans
|
||||
quelle mesure l'activité envisagée respecte les critères et lignes directrices
|
||||
définis par l'arrêté prévu au 6° du I de l'article R. 229-40.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le dossier comporte également, pour les activités mises en oeuvre sur le
|
||||
territoire national, l'engagement du demandeur de faire vérifier par un tiers
|
||||
dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'environnement et du ministre chargé des finances, durant la période de
|
||||
l'agrément, la réduction effective des émissions résultant de l'activité de
|
||||
projet, précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dates prévisionnelles de remise au ministre chargé de l'environnement des
|
||||
rapports de vérification des réductions effectives des émissions résultant de
|
||||
l'activité de projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dates prévisionnelles des demandes de délivrance des unités de réduction
|
||||
d'émission résultant de l'activité de projet.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des
|
||||
ministres intéressés précise, en tant que de besoin, la composition du dossier
|
||||
de demande d'agrément d'une activité de projet.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837210
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-42
|
||||
|
||||
I. - Il est délivré sans délai au demandeur récépissé de son dossier si celui-ci
|
||||
est complet. S'il ne l'est pas, la liste des éléments complémentaires à produire
|
||||
dans un délai déterminé lui est fournie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé des
|
||||
finances et, le cas échéant, du ministre intéressé, notifie sa décision au
|
||||
demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément fixe notamment la quantité maximale d'unités de réduction des
|
||||
émissions qui pourront être délivrées au cours de sa période de validité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des
|
||||
finances précise, en tant que de besoin, la procédure d'instruction des
|
||||
agréments des activités de projet.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2012-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837211
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-43
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire
|
||||
national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la
|
||||
déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de
|
||||
cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de
|
||||
vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté
|
||||
prévu au V de l'article R. 229-41. Les deux documents sont adressés au ministre
|
||||
chargé de l'environnement par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à
|
||||
compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction
|
||||
au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des
|
||||
émissions correspondantes.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837212
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-44
|
||||
|
||||
Lorsque la mise en oeuvre d'une activité de projet sur le territoire national
|
||||
n'est pas conforme aux termes de l'agrément, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement suspend ou, le cas échéant, met fin à la délivrance des unités
|
||||
de réduction des émissions qui devaient résulter de la réalisation du projet. Le
|
||||
titulaire de l'agrément est préalablement invité à présenter ses observations.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159461
|
|||
##### Chapitre II : Milieux physiques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Eau et milieux aquatiques](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Air et atmosphère](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177035
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Air et atmosphère
|
||||
|
||||
- [Article R652-21](article_r652-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839881
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R652-21
|
||||
|
||||
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er
|
||||
janvier 2013.
|
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