diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 45248184c..64a1d0a25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385 ##### Chapitre IX : Effet de serre - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) +- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5b5ed7aed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-12-21 +Identifiant: LEGISCTA000006176844 +--- + +###### Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 + +- [Article R229-38](article_r229-38.md) +- [Article R229-39](article_r229-39.md) +- [Article R229-40](article_r229-40.md) +- [Article R229-41](article_r229-41.md) +- [Article R229-42](article_r229-42.md) +- [Article R229-43](article_r229-43.md) +- [Article R229-44](article_r229-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-38.md new file mode 100644 index 000000000..9b1ab3d12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-38.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837206 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837206.xml +--- + +###### Article R229-38 + +I.-Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8, +seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de +l'article 12 du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, mentionnées à l'article +L. 229-22, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au +quatrième alinéa de l'article L. 229-7 dans les conditions prévues au dernier +alinéa du même article.
+ +II.-Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. +229-8, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction +d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui résultent de +l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, +du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent +être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de +l'article L. 229-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md new file mode 100644 index 000000000..5d96dd87b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837207 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837207.xml +--- + +###### Article R229-39 + +I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de +réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées +mentionnées à l'article L. 229-22 ainsi que les opérations de restitution et +d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de +l'article L. 229-7 sont enregistrées dans le registre national institué par +l'article L. 229-16 dans les conditions prévues par les articles R. 229-34 à R. +229-37 et par le règlement n° 2216/2004 de la Commission européenne du 21 +décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé +conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à +la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.
+ +II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est +fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du +ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de +l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la +période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon +lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction +d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui +n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées +à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période +suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md new file mode 100644 index 000000000..1511119c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837208 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837208.xml +--- + +###### Article R229-40 + +I.-Pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20, une +activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivantes +:
+ +1° Les personnes qui souhaitent se voir attribuer les unités définies par +l'article L. 229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles +sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être +domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union +européenne ;
+ +2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques +et militaires de la France ;
+ +3° L'activité doit être conduite dans le respect des stipulations, selon le cas, +de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises +par les parties à ce protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;
+ +4° Si l'activité doit être mise en oeuvre hors du territoire national, elle doit +avoir reçu l'agrément du pays sur le territoire duquel est prévue cette mise en +oeuvre, attestant notamment, si elle relève de l'article 12 du protocole de +Kyoto, qu'elle contribue aux objectifs de ce pays en matière de développement +durable ;
+ +5° Les effets de l'activité en matière d'émissions de gaz à effet de serre +doivent, conformément aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto +pour l'application, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 de ce +protocole, être comparés à ceux d'un scénario de référence correspondant à ce +qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario, proposé par les +demandeurs, sert de base au calcul du montant des unités de réduction des +émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de +l'activité de projet.
+ +Le scénario de référence d'une activité de projet envisagée sur le territoire +d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé un traité +d'adhésion à l'Union européenne doit être compatible avec les orientations et +limites fixées en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les décisions, +directives et règlements communautaires ;
+ +6° Un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW +doit respecter les critères précisés par un arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement et des finances prenant en compte les usages +internationaux, notamment le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des +barrages ;
+ +7° Si l'activité de projet bénéficie de la part de la France de financements +publics au titre de l'aide au développement, elle doit avoir obtenu de la part +des ministres chargés de l'économie et des finances une attestation de +conformité aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto pour la +mise en oeuvre dans le cadre d'une telle aide de l'article 12 de ce +protocole.
+ +II.-Si elle est mise en oeuvre sur le territoire national, l'activité de projet +doit remplir, en outre, les conditions suivantes :
+ +1° Les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet doivent pouvoir +être comptabilisées dans l'inventaire national des émissions de gaz à effet de +serre tenu au titre des engagements internationaux pris par la France et des +règles communautaires en la matière ;
+ +2° L'activité de projet ne doit pas donner lieu à la délivrance d'une quantité +d'unités de réduction des émissions qui compromettrait le respect des +engagements internationaux pris par la France et des règles communautaires en +matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
+ +3° Le scénario de référence de l'activité de projet doit prendre en compte, dans +des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis des autres +ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses +émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d'émissions résultant de +l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de +la mise en oeuvre du scénario de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-41.md new file mode 100644 index 000000000..8496adde9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-41.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837209 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837209.xml +--- + +###### Article R229-41 + +I.-La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement par +la personne désignée comme mandataire par les demandeurs. Un seul dossier est +déposé pour une activité de projet donnée.
+ +II.-La demande et le dossier qui l'accompagne sont déposés sous forme écrite et +transmis simultanément par voie électronique.
+ +III.-Le dossier comporte, pour l'ensemble des demandes :
+ +1° La demande écrite indiquant le nom, la raison ou la dénomination sociale et +le domicile du ou des demandeurs et, le cas échéant, de leur mandataire ;
+ +2° Une description du projet établie conformément aux exigences des articles 6 +et 12 du protocole de Kyoto et des décisions prises par les parties à ce +protocole pour la mise en oeuvre de ces articles ;
+ +3° Pour les activités de projet prévues par l'article 6 de ce protocole, l'une +des deux pièces suivantes :
+ +a) Le rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert +indépendant accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole +pour la mise en oeuvre de cet article ;
+ +b) L'accord de l'autorité compétente du pays d'accueil de l'activité de projet +sur le mode de calcul des unités de réduction des émissions résultant de cette +activité qui doit être conforme aux décisions prises par les parties au +protocole pour la mise en oeuvre de cet article ;
+ +4° Pour les activités de projet prévues par l'article 12 du protocole, le +rapport préliminaire de validation du projet réalisé par un expert indépendant +accrédité dans les conditions définies par les parties au protocole pour la mise +en oeuvre de cet article ;
+ +5° L'engagement de tous les demandeurs à respecter les décisions prises par les +parties au protocole.
+ +IV.-Le dossier comporte, en outre, pour les activités de projet mises en oeuvre +hors du territoire national :
+ +1° L'agrément du pays d'accueil de l'activité de projet attestant notamment, si +cette activité relève de l'article 12 du protocole, qu'elle contribue aux +objectifs de ce pays en matière de développement durable ;
+ +2° Dans le cas d'un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de +plus de 20 MW, une expertise réalisée par un expert indépendant accrédité dans +les conditions définies par les parties au protocole pour la mise en oeuvre +selon le cas de l'article 6 ou de l'article 12 de celui-ci, précisant dans +quelle mesure l'activité envisagée respecte les critères et lignes directrices +définis par l'arrêté prévu au 6° du I de l'article R. 229-40.
+ +V.-Le dossier comporte également, pour les activités mises en oeuvre sur le +territoire national, l'engagement du demandeur de faire vérifier par un tiers +dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'environnement et du ministre chargé des finances, durant la période de +l'agrément, la réduction effective des émissions résultant de l'activité de +projet, précisant :
+ +1° Les dates prévisionnelles de remise au ministre chargé de l'environnement des +rapports de vérification des réductions effectives des émissions résultant de +l'activité de projet ;
+ +2° Les dates prévisionnelles des demandes de délivrance des unités de réduction +d'émission résultant de l'activité de projet.
+ +VI.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des +ministres intéressés précise, en tant que de besoin, la composition du dossier +de demande d'agrément d'une activité de projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-42.md new file mode 100644 index 000000000..27f2a4356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-42.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837210 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837210.xml +--- + +###### Article R229-42 + +I. - Il est délivré sans délai au demandeur récépissé de son dossier si celui-ci +est complet. S'il ne l'est pas, la liste des éléments complémentaires à produire +dans un délai déterminé lui est fournie.
+ +II. - Pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national, +le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un +délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
+ +III. - Pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national, +le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé des +finances et, le cas échéant, du ministre intéressé, notifie sa décision au +demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la +demande.
+ +L'agrément fixe notamment la quantité maximale d'unités de réduction des +émissions qui pourront être délivrées au cours de sa période de validité.
+ +IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des +finances précise, en tant que de besoin, la procédure d'instruction des +agréments des activités de projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md new file mode 100644 index 000000000..5673ee808 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2012-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000006837211 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837211.xml +--- + +###### Article R229-43 + +Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire +national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la +déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de +cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de +vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté +prévu au V de l'article R. 229-41. Les deux documents sont adressés au ministre +chargé de l'environnement par voie électronique.
+ +Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à +compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction +au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des +émissions correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-44.md new file mode 100644 index 000000000..adeb53270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-44.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837212 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837212.xml +--- + +###### Article R229-44 + +Lorsque la mise en oeuvre d'une activité de projet sur le territoire national +n'est pas conforme aux termes de l'agrément, le ministre chargé de +l'environnement suspend ou, le cas échéant, met fin à la délivrance des unités +de réduction des émissions qui devaient résulter de la réalisation du projet. Le +titulaire de l'agrément est préalablement invité à présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md index aa5ef1602..d51497757 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159461 ##### Chapitre II : Milieux physiques - [Section 1 : Eau et milieux aquatiques](section_1) +- [Section 2 : Air et atmosphère](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..20901d5a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177035 +--- + +###### Section 2 : Air et atmosphère + +- [Article R652-21](article_r652-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r652-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r652-21.md new file mode 100644 index 000000000..743a82406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r652-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839881 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839881.xml +--- + +###### Article R652-21 + +Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er +janvier 2013.