Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006837443 Identifiant: LEGIARTI000022170338
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###### Article R331-77 ###### Article R331-77
@ -14,8 +13,8 @@ Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de
transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la
proposition de transaction :<br /> proposition de transaction :<br />
1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été 1° Au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si
commise en matière de forêt ;<br /> l'infraction a été commise en matière de forêt ;<br />
2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si 2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si
l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;<br /> l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006839844 Identifiant: LEGIARTI000022170035
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170035.xml
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###### Article R650-1 ###### Article R650-1
I. - Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
Mayotte :<br /> Mayotte :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
@ -19,53 +18,53 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
la référence au conseil général de Mayotte ;<br /> la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots : 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
"président du conseil général" ;<br /> président du conseil général " ;<br />
4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots : préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br /> mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
5° Les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots :<br /> 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :<br />
"représentant de l'Etat en mer" ;<br /> " représentant de l'Etat en mer " ;<br />
6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est
référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br /> remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
la référence à la direction de l'équipement ;<br /> la référence à la direction de l'équipement ;<br />
8° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br /> mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
9° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont 9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br /> remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
10° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br /> 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel" ;<br /> " tribunal supérieur d'appel " ;<br />
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
de Mayotte.<br /> de Mayotte.<br />
II. - Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
applicables localement.<br /> localement.<br />
III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
l'un de ses délégués.<br /> l'un de ses délégués.<br />
IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
dispositions du présent code.<br /> dispositions du présent code.<br />
V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,