diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r331-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r331-77.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r331-77.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837443
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R077XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837443.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022170338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170338.xml
---
###### Article R331-77
@@ -14,8 +13,8 @@ Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de
transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la
proposition de transaction :
-1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été
-commise en matière de forêt ;
+1° Au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si
+l'infraction a été commise en matière de forêt ;
2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si
l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md
index bd9eaf91985..0d08449231a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/article_r650-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839844
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839844.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022170035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170035.xml
---
###### Article R650-1
-I. - Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
+I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
Mayotte :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
@@ -19,53 +18,53 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
la référence au conseil général de Mayotte ;
-3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
-"président du conseil général" ;
+3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
+président du conseil général " ;
-4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
-région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
-"représentant de l'Etat à Mayotte" ;
+4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
+préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
+mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
-5° Les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots :
+5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
-"représentant de l'Etat en mer" ;
+" représentant de l'Etat en mer " ;
6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
-à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la
-référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
+à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est
+remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
la référence à la direction de l'équipement ;
-8° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
-mots : "chef du service des affaires maritimes" ;
+8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
+mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
-9° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
-remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
+9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
+remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
-10° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
+10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
-"tribunal supérieur d'appel" ;
+" tribunal supérieur d'appel " ;
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
de Mayotte.
-II. - Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
-sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
-applicables localement.
+II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
-III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
+III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
l'un de ses délégués.
-IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
+IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
dispositions du présent code.
-V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
+V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,