Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125. Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022150106 NOR: AGRS0929300D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-29
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006837443
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Identifiant: LEGIARTI000022170338
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R077XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170338.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837443.xml
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###### Article R331-77
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###### Article R331-77
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@ -14,8 +13,8 @@ Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de
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transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la
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transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la
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proposition de transaction :<br />
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proposition de transaction :<br />
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1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été
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1° Au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si
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commise en matière de forêt ;<br />
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l'infraction a été commise en matière de forêt ;<br />
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2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si
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2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si
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l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;<br />
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l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;<br />
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839844
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Identifiant: LEGIARTI000022170035
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839844.xml
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###### Article R650-1
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###### Article R650-1
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I. - Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
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I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
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Mayotte :<br />
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Mayotte :<br />
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1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
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1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
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@ -19,53 +18,53 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
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2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
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2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
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la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
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la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
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3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
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3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
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"président du conseil général" ;<br />
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président du conseil général " ;<br />
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4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
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4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
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région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
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préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
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"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
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mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
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5° Les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots :<br />
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5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :<br />
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"représentant de l'Etat en mer" ;<br />
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" représentant de l'Etat en mer " ;<br />
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6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
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6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
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à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la
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à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est
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référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
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remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
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7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
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7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
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la référence à la direction de l'équipement ;<br />
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la référence à la direction de l'équipement ;<br />
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8° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
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8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
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mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br />
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mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
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9° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
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9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
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remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
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remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
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10° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
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10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
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"tribunal supérieur d'appel" ;<br />
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" tribunal supérieur d'appel " ;<br />
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11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
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11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
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sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
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sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
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de Mayotte.<br />
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de Mayotte.<br />
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II. - Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
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II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
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sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
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remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
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applicables localement.<br />
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localement.<br />
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III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
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III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
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d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
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d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
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dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
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dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
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l'un de ses délégués.<br />
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l'un de ses délégués.<br />
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IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
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IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
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dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
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dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
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nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
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nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
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dispositions du présent code.<br />
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dispositions du présent code.<br />
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V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
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V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
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pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
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pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
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Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
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Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
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chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
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chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
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