Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125. Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022150106 NOR: AGRS0929300D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
This commit is contained in:
parent
0a083942ab
commit
c9337f35f5
2 changed files with 33 additions and 35 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837443
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R077XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837443.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-77
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Le directeur de l'établissement public du parc national, lorsqu'il envisage de
|
|||
transiger sur la poursuite de délits et contraventions, adresse, pour accord, la
|
||||
proposition de transaction :<br />
|
||||
|
||||
1° Au directeur régional de l'agriculture et de la forêt si l'infraction a été
|
||||
commise en matière de forêt ;<br />
|
||||
1° Au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si
|
||||
l'infraction a été commise en matière de forêt ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'autorité administrative compétente prévue par l'article R. 437-6 si
|
||||
l'infraction a été commise en matière de pêche en eau douce ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839844
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839844.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R650-1
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
|
||||
I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
|
||||
|
@ -19,53 +18,53 @@ remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<
|
|||
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
|
||||
"président du conseil général" ;<br />
|
||||
3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
|
||||
président du conseil général " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
|
||||
région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
|
||||
"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
|
||||
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
|
||||
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
|
||||
mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"représentant de l'Etat en mer" ;<br />
|
||||
" représentant de l'Etat en mer " ;<br />
|
||||
|
||||
6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
|
||||
à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la
|
||||
référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est
|
||||
remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
|
||||
la référence à la direction de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
|
||||
mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br />
|
||||
8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
|
||||
mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
|
||||
remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
|
||||
9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
|
||||
remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"tribunal supérieur d'appel" ;<br />
|
||||
" tribunal supérieur d'appel " ;<br />
|
||||
|
||||
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
|
||||
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
|
||||
de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
|
||||
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
|
||||
applicables localement.<br />
|
||||
II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
|
||||
III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
|
||||
d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
|
||||
dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
|
||||
l'un de ses délégués.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
|
||||
IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
|
||||
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
|
||||
nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
|
||||
dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
|
||||
V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
|
||||
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
|
||||
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
|
||||
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue