Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006836902
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48HXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836902.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023785824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785824.xml
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###### Article R213-48-7
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I. - En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un
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I.-En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de
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communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau détermine un
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niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de
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mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de
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l'article R. 213-48-8.<br />
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II. - La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement
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II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement
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avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. Elle comporte la mesure des
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quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée
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représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après
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@ -32,24 +32,24 @@ de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeu
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caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour
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cet élément.<br />
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III. - La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par
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III.-La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par
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un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la
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demande du redevable. Les frais de préparation et de réalisation de la campagne
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de mesures sont à la charge :<br />
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- du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa
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demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui
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serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à
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défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;<br />
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-du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa demande
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et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui serait
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résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à défaut, de
|
||||
l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;<br />
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- de l'agence dans les autres cas.<br />
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-de l'agence dans les autres cas.<br />
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Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de
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calcul du coût des campagnes générales de mesure.<br />
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IV. - Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour
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la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure
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si cette demande est faite avant le 30 septembre.<br />
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IV.-Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la
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détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si
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||||
cette demande est faite avant le 30 septembre.<br />
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Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit
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être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.<br />
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006836903
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48IXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836903.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023785830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785830.xml
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###### Article R213-48-8
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En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne
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générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau
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fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de
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pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant
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l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité
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déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets
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d'établissements réalisant la même activité.<br />
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En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication
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des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale de
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mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour
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chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en
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multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un
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niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir
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||||
de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements
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||||
réalisant la même activité.<br />
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En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement
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définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006836909
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48OXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836909.xml
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||||
Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2024-07-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023785834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785834.xml
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###### Article R213-48-14
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I. - Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux
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pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
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||||
I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour
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||||
assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
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||||
réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une
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||||
source unique de prélèvements.<br />
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II. - L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est,
|
||||
en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les
|
||||
II.-L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en
|
||||
ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les
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||||
services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des
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||||
collectivités territoriales.<br />
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@ -24,17 +23,17 @@ Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-
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sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des
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||||
cultures.<br />
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||||
III. - L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être
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||||
III.-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être
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||||
assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la
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||||
ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L.
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||||
213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique
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||||
auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements.<br />
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||||
En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une
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ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique
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bénéficie de l'autorisation de prélèvement.<br />
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ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année au cours de laquelle est
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||||
pris l'arrêté désignant l'organisme unique.<br />
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||||
IV. - En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour
|
||||
IV.-En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour
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||||
un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata
|
||||
des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même
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||||
article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs
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||||
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@ -49,15 +48,22 @@ notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau
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|||
du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les
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||||
usagers du canal.<br />
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||||
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||||
V. - En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le
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||||
volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre
|
||||
d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement
|
||||
par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le
|
||||
volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des
|
||||
prélèvements des activités concernées.<br />
|
||||
V.-En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif
|
||||
de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en
|
||||
multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à
|
||||
l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe pour chaque grandeur
|
||||
caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à
|
||||
partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.<br />
|
||||
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||||
VI. - Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
|
||||
Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas
|
||||
possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et
|
||||
des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement
|
||||
communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année
|
||||
ou, en l'absence de communication de ces données, à partir du volume du
|
||||
prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.<br />
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||||
|
||||
VI.-Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
|
||||
hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre
|
||||
administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention
|
||||
dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836917
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836917.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023785840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml
|
||||
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###### Article R213-48-22
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||||
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@ -31,8 +30,13 @@ seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de
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|||
l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;<br />
|
||||
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||||
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
|
||||
"emploi autorisé dans les jardins" adressent leur déclaration à l'agence dans le
|
||||
ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
|
||||
" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans
|
||||
le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
|
||||
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||||
4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à
|
||||
l'article L. 213-10-12.
|
||||
l'article L. 213-10-12.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
|
||||
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
|
||||
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
|
||||
cette agence.
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||||
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@ -1,18 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836929
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXOA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836929.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023785864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785864.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R213-48-34
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||||
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||||
I. - Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un
|
||||
dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin.<br />
|
||||
I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier
|
||||
auprès du préfet coordonnateur de bassin. Lorsqu'en application de l'article L.
|
||||
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette
|
||||
et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin
|
||||
correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité
|
||||
compétente pour statuer sur la demande d'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est
|
||||
demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et
|
||||
|
@ -28,9 +31,11 @@ garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à
|
|||
l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité
|
||||
administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour
|
||||
une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
|
||||
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée.<br />
|
||||
II.-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une
|
||||
période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
|
||||
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est
|
||||
accordée.L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa
|
||||
validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre
|
||||
mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836931
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXQA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836931.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023785869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-48-36
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
|
||||
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de
|
||||
l'eau.<br />
|
||||
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau
|
||||
déterminée par application de l'article R. 213-48-22.<br />
|
||||
|
||||
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au
|
||||
I du même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836932
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXRA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836932.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023785874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-48-37
|
||||
|
@ -14,4 +13,18 @@ Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R.
|
|||
213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à
|
||||
des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.
|
||||
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles
|
||||
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.
|
||||
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été
|
||||
désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la
|
||||
redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au
|
||||
reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de
|
||||
l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil
|
||||
d'administration de cet établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se
|
||||
poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore
|
||||
réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau
|
||||
désignée qui se substitue au comptable précédent. Le comptable précédent
|
||||
transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau
|
||||
désignée auprès duquel le reversement doit être effectué.
|
||||
|
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