Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
parent 25cffcc623
commit c91e0c810f
7 changed files with 112 additions and 85 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836902.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785824.xml
---
###### Article R213-48-7
I. - En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un
I.-En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de
communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau détermine un
niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de
mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de
l'article R. 213-48-8.<br />
II. - La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement
II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement
avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. Elle comporte la mesure des
quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée
représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après
@ -32,24 +32,24 @@ de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeu
caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour
cet élément.<br />
III. - La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par
III.-La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par
un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la
demande du redevable. Les frais de préparation et de réalisation de la campagne
de mesures sont à la charge :<br />
- du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa
demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui
serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à
défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;<br />
-du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa demande
et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui serait
résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à défaut, de
l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;<br />
- de l'agence dans les autres cas.<br />
-de l'agence dans les autres cas.<br />
Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de
calcul du coût des campagnes générales de mesure.<br />
IV. - Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour
la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure
si cette demande est faite avant le 30 septembre.<br />
IV.-Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la
détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si
cette demande est faite avant le 30 septembre.<br />
Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit
être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836903.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785830.xml
---
###### Article R213-48-8
En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne
générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau
fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de
pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant
l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité
déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets
d'établissements réalisant la même activité.<br />
En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication
des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale de
mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour
chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en
multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un
niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir
de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements
réalisant la même activité.<br />
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement
définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836909.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023785834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785834.xml
---
###### Article R213-48-14
I. - Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux
pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour
assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une
source unique de prélèvements.<br />
II. - L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est,
en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les
II.-L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en
ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les
services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
@ -24,17 +23,17 @@ Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-
sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des
cultures.<br />
III. - L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être
III.-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être
assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la
ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L.
213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique
auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements.<br />
En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une
ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique
bénéficie de l'autorisation de prélèvement.<br />
ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année au cours de laquelle est
pris l'arrêté désignant l'organisme unique.<br />
IV. - En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour
IV.-En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour
un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata
des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même
article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs
@ -49,15 +48,22 @@ notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau
du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les
usagers du canal.<br />
V. - En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le
volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre
d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement
par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le
volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des
prélèvements des activités concernées.<br />
V.-En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif
de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en
multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à
l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité. Un
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe pour chaque grandeur
caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à
partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.<br />
VI. - Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas
possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et
des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement
communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année
ou, en l'absence de communication de ces données, à partir du volume du
prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.<br />
VI.-Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre
administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention
dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836917.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml
---
###### Article R213-48-22
@ -31,8 +30,13 @@ seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de
l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;<br />
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
"emploi autorisé dans les jardins" adressent leur déclaration à l'agence dans le
ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans
le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à
l'article L. 213-10-12.
l'article L. 213-10-12.<br />
Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
cette agence.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836929
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836929.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785864.xml
---
###### Article R213-48-34
I. - Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un
dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin.<br />
I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier
auprès du préfet coordonnateur de bassin. Lorsqu'en application de l'article L.
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette
et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin
correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité
compétente pour statuer sur la demande d'habilitation.<br />
Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est
demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et
@ -28,9 +31,11 @@ garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à
l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité
administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.<br />
II. - L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour
une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée.<br />
II.-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une
période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est
accordée.L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa
validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau.<br />
Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre
mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836931.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785869.xml
---
###### Article R213-48-36
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de
l'eau.<br />
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau
déterminée par application de l'article R. 213-48-22.<br />
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au
I du même article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836932.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785874.xml
---
###### Article R213-48-37
@ -14,4 +13,18 @@ Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R.
213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à
des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.<br />
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été
désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la
redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au
reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de
l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil
d'administration de cet établissement public.<br />
Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se
poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore
réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau
désignée qui se substitue au comptable précédent. Le comptable précédent
transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau
désignée auprès duquel le reversement doit être effectué.