diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-7.md index 2d0fd7b44..52c7e8c78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836902 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836902.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785824.xml --- ###### Article R213-48-7 -I. - En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un +I.-En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de +communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau détermine un niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de l'article R. 213-48-8.
-II. - La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement +II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. Elle comporte la mesure des quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après @@ -32,24 +32,24 @@ de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeu caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour cet élément.
-III. - La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par +III.-La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable. Les frais de préparation et de réalisation de la campagne de mesures sont à la charge :
-- du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa -demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui -serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à -défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;
+-du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa demande +et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui serait +résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à défaut, de +l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;
-- de l'agence dans les autres cas.
+-de l'agence dans les autres cas.
Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure.
-IV. - Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour -la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure -si cette demande est faite avant le 30 septembre.
+IV.-Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la +détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si +cette demande est faite avant le 30 septembre.
Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-8.md index 14cbbdcbf..167d57a79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r213-48-8.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836903 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836903.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785830.xml --- ###### Article R213-48-8 -En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne -générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau -fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de -pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant -l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité -déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets -d'établissements réalisant la même activité.
+En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication +des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale de +mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour +chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en +multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un +niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir +de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements +réalisant la même activité.
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_6/article_r213-48-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_6/article_r213-48-14.md index 6bfa1acbe..7c696a83d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_6/article_r213-48-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_6/article_r213-48-14.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836909 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48OXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836909.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2024-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000023785834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785834.xml --- ###### Article R213-48-14 -I. - Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux -pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements +I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour +assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de prélèvements.
-II. - L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, -en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les +II.-L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en +ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
@@ -24,17 +23,17 @@ Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10- sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures.
-III. - L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être +III.-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L. 213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements.
En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une -ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique -bénéficie de l'autorisation de prélèvement.
+ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année au cours de laquelle est +pris l'arrêté désignant l'organisme unique.
-IV. - En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour +IV.-En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs @@ -49,15 +48,22 @@ notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les usagers du canal.
-V. - En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le -volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre -d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement -par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de -l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le -volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des -prélèvements des activités concernées.
+V.-En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif +de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en +multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à +l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité. Un +arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe pour chaque grandeur +caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à +partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.
-VI. - Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations +Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas +possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et +des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement +communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année +ou, en l'absence de communication de ces données, à partir du volume du +prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.
+ +VI.-Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md index aab4d4454..4ce856220 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836917 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836917.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml --- ###### Article R213-48-22 @@ -31,8 +30,13 @@ seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention -"emploi autorisé dans les jardins" adressent leur déclaration à l'agence dans le -ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;
+" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans +le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;
4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à -l'article L. 213-10-12. +l'article L. 213-10-12.
+ +Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L. +213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une +redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à +cette agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r213-48-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r213-48-34.md index d6170336b..aa989047f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r213-48-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r213-48-34.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836929 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXOA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836929.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785864.xml --- ###### Article R213-48-34 -I. - Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au -dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un -dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin.
+I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier +alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier +auprès du préfet coordonnateur de bassin. Lorsqu'en application de l'article L. +213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette +et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin +correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité +compétente pour statuer sur la demande d'habilitation.
Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et @@ -28,9 +31,11 @@ garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.
-II. - L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour -une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les -catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée.
+II.-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une +période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les +catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est +accordée.L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa +validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau.
Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-36.md index 907b1f131..af8b5d664 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-36.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836931 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXQA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836931.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785869.xml --- ###### Article R213-48-36 Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour -protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de -l'eau.
+protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau +déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-37.md index b8fc2c0de..640214b00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_3/article_r213-48-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836932 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXRA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836932.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023785874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785874.xml --- ###### Article R213-48-37 @@ -14,4 +13,18 @@ Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R. 213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence. Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles -définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12. +définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.
+ +Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été +désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la +redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au +reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de +l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil +d'administration de cet établissement public.
+ +Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se +poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore +réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau +désignée qui se substitue au comptable précédent. Le comptable précédent +transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau +désignée auprès duquel le reversement doit être effectué.