LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035775.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032973269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973269.xml
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###### Article L212-2
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I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
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I. − Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
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élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
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des eaux et en suit l'application.<br />
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II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
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date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
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disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
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préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par
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voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette
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consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins
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avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
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II. − Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il élabore et met à la
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disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie
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électronique afin de recueillir ses observations :<br />
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Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
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l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
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départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
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consulaires du Centre national de la propriété forestière, des organismes de
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gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs
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nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus
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dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.<br />
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− le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration
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ou de mise à jour du schéma directeur, trois ans au moins avant la date prévue
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d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
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;<br />
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Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
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observations formulés.<br />
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− une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin
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ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant
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la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de
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gestion des eaux ;<br />
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III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
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− le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que
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l'évaluation environnementale requise en application de l'article L. 122-4 du
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présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.<br />
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Cette mise à disposition est effectuée par voie électronique. Un poste
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informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé
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afin d'y consulter une version électronique du dossier.<br />
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Un exemplaire du dossier est consultable sur support papier en un lieu déterminé
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à compter de l'ouverture de la mise à disposition.<br />
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Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public
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quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents
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par voie dématérialisée et par voie de publication locale.<br />
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Le comité de bassin peut modifier le projet de schéma pour tenir compte des avis
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et observations formulés.<br />
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Le comité de bassin publie à l'issue de chaque phase de participation du public
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et au plus tard à la date d'adoption du schéma directeur, une synthèse des avis
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et observations recueillies et la manière dont il en a tenu compte.<br />
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III. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
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le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
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disposition du public.<br />
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IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
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IV. − Il est mis à jour tous les six ans.<br />
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V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
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V. − Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
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code de l'urbanisme.<br />
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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VI. − Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
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se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
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confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022477934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/79/LEGIARTI000022477934.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032973264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973264.xml
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###### Article L212-4
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I.-Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
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d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
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par le préfet.<br />
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I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application
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du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau
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est créée par le préfet.<br />
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La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par
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un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027574712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032973260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973260.xml
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###### Article L212-6
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La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
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gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux,
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des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
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existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
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bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
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favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
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Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
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recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
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du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma,
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éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le
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représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
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publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
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||||
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au
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chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête,
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le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est
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approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté
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d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
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Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de
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l'article L. 212-1, le représentant de l'Etat dans le département élabore le
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028028576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028576.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000032973252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973252.xml
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###### Article L212-7
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Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
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l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
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locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
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schéma.<br />
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Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant
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de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
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locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en
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compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs
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matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de
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conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.<br />
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Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique
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prévue à l'article L. 123-19 du présent code. Ce projet est approuvé par le
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représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
|
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publié.<br />
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Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
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||||
300-6-1 du code de l'urbanisme.
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