Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-01 00:00:00 +02:00
parent 0b46118236
commit c81946ebe1
3 changed files with 44 additions and 39 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509539 Identifiant: LEGIARTI000043743425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743425.xml
--- ---
###### Article R123-13 ###### Article R123-13
I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête,
tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre
@ -24,12 +24,9 @@ Les observations et propositions du public peuvent également être adressées p
voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête.<br /> président de la commission d'enquête.<br />
II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale, II.-Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont
consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis consultables au siège de l'enquête.<br />
d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et
propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article
R. 123-11.<br />
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27 Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-08-01 Date de fin: 2023-06-25
Identifiant: LEGIARTI000042370773 Identifiant: LEGIARTI000043743402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/07/LEGIARTI000042370773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743402.xml
--- ---
###### Article R123-8 ###### Article R123-8
@ -14,14 +14,22 @@ les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<
Le dossier comprend au moins :<br /> Le dossier comprend au moins :<br />
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le 1° Lorsqu'ils sont requis :<br />
rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le
cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée
mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport
l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;<br />
l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
l'autorité environnementale ;<br /> l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en
l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été
prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article
R. 122-3-1 ;<br />
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1,
le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent
code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;<br />
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à
@ -48,9 +56,10 @@ programme ;<br />
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le
aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat
dossier le mentionne ;<br /> public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
mentionne ;<br />
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;<br /> le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509422 Identifiant: LEGIARTI000043743422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743422.xml
--- ---
###### Article R123-9 ###### Article R123-9
I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :<br /> le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :<br />
@ -23,11 +23,10 @@ peuvent être demandées ;<br />
correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;<br /> enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;<br />
3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations
auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant,
la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé
l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et mentionné à l'article L. 123-10 ;<br />
propositions ;<br />
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
@ -50,8 +49,8 @@ projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents
éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.<br /> éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.<br />
II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au
au siège de l'enquête publique.<br /> siège de l'enquête publique.<br />
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de
l'article R. 123-11. l'article R. 123-11.