diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-13.md
index b443496b5..0530a6a64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509539.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743425.xml
---
###### Article R123-13
-I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
+I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête,
tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre
@@ -24,12 +24,9 @@ Les observations et propositions du public peuvent également être adressées p
voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête.
-II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
+II.-Les observations et propositions du public transmises par voie postale,
ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont
-consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis
-d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et
-propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article
-R. 123-11.
+consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-8.md
index 220b321f1..cc22844d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-27
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000042370773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/07/LEGIARTI000042370773.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2023-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000043743402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743402.xml
---
###### Article R123-8
@@ -14,14 +14,22 @@ les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<
Le dossier comprend au moins :
-1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le
-rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le
-cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité
-mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de
-l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à
-l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
-l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
-l'autorité environnementale ;
+1° Lorsqu'ils sont requis :
+
+a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée
+dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport
+sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
+
+b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
+l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en
+l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été
+prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article
+R. 122-3-1 ;
+
+c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1,
+le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent
+code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
+du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise
après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à
@@ -48,9 +56,10 @@ programme ;
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
-décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque
-aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le
-dossier le mentionne ;
+décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le
+cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat
+public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
+mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-9.md
index 323bc4b53..5d9af382d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509422.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/34/LEGIARTI000043743422.xml
---
###### Article R123-9
-I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
+I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté
les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :
@@ -23,11 +23,10 @@ peuvent être demandées ;
correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
-3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé
-auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant
-la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique
-l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et
-propositions ;
+3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations
+et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant,
+l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé
+mentionné à l'article L. 123-10 ;
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
@@ -50,8 +49,8 @@ projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents
éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
-II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum
-au siège de l'enquête publique.
+II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au
+siège de l'enquête publique.
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de
l'article R. 123-11.