Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799891
NOR: TREP2033266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/98/JORFTEXT000043799891.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent d0d151ffe7
commit c7e3abfe37
4 changed files with 65 additions and 63 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803301.xml
---
###### Article D543-278
@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml
La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte
séparée :<br />
<br clear="none" />-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-et, pour des déchets de construction et de démolition, des
déchets de fraction minérale et de plâtre.<br />
- des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de
textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
;<br />
<br clear="none" />Les dispositions de la présente section ne sont pas
applicables aux ménages. <br clear="none" />
<br clear="none" />Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non
plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs
compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
des collectivités territoriales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les exploitants des établissements recevant du public
mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article
L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les
déchets du public reçu dans leur établissement.
- et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction
minérale et de plâtre.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.<br />
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux
communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences
mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R.
541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés
satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de
l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur
établissement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803256.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803333.xml
---
###### Article D543-279
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br />
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre” :<br />
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois,
de fraction minérale et de plâtre” :<br />
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition,
composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de
@ -23,5 +23,5 @@ majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et
céramiques, pierres) ou de plâtre.<br />
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre.
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de
fraction minérale et de plâtre.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803254.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803377.xml
---
###### Article D543-281
<p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de
papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de
plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br />
papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction
minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à
la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois
et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout
ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire
l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de
traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des
déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à
celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets.<br />
la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
textiles, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en
mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un
recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie
des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La
valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité
comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux
de déchets.<br />
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois,
de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs
producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres
déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br />
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur
place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des
autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br />
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout
producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803423.xml
---
###### Article D543-284
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année
précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la
nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en
vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
</p>
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre,
de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation
mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont
collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs
destinations de valorisation finale.<br />
de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une
attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets
qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation
et leurs destinations de valorisation finale.<br />
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique.