diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-278.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-278.md index dc41446e23..2974ad9745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-278.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-278.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043803258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043803301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803301.xml --- ###### Article D543-278 @@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée :
-
-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, -de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition -;
-
-et, pour des déchets de construction et de démolition, des -déchets de fraction minérale et de plâtre.
+- des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de +textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition +;
-
Les dispositions de la présente section ne sont pas -applicables aux ménages.
-
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non -plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs -compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général -des collectivités territoriales.
-
Les exploitants des établissements recevant du public -mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article -L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée -mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les -déchets du public reçu dans leur établissement. +- et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction +minérale et de plâtre.
+ +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
+ +Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux +communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences +mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des +collectivités territoriales.
+ +Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R. +541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés +satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de +l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur +établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-279.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-279.md index 32c858c80e..60551d595f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-279.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/article_d543-279.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043803256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803256.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043803333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803333.xml --- ###### Article D543-279 Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
-1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction -minérale et de plâtre” :
+1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, +de fraction minérale et de plâtre” :
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de @@ -23,5 +23,5 @@ majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de -déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction -minérale et de plâtre. +déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de +fraction minérale et de plâtre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-281.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-281.md index b5fe445416..e910b9cff1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-281.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-281.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043803254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803254.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043803377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803377.xml --- ###### Article D543-281

Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de - papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de - plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
+ papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction + minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à - la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois - et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout - ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire - l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou - d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de - traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des - déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à - celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de - déchets.
+ la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de + textiles, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en + mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur + capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un + recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie + des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La + valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité + comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux + de déchets.
- Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, - de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs - producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres - déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
+ Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de + textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur + place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des + autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-284.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-284.md index 37ebfefabf..f07d1b780f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-284.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/article_d543-284.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043803247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043803423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803423.xml --- ###### Article D543-284 @@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de - plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année - précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la - nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur - valorisation et leurs destinations de valorisation finale. + plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre + l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en + tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en + vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.

Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, -de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation -mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont -collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs -destinations de valorisation finale.
+de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une +attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets +qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation +et leurs destinations de valorisation finale.
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.