Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799891
NOR: TREP2033266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/98/JORFTEXT000043799891.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803258 Identifiant: LEGIARTI000043803301
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###### Article D543-278 ###### Article D543-278
@ -12,20 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml
La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte
séparée :<br /> séparée :<br />
<br clear="none" />-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de
de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
;<br clear="none" /> ;<br />
<br clear="none" />-et, pour des déchets de construction et de démolition, des
déchets de fraction minérale et de plâtre.<br />
<br clear="none" />Les dispositions de la présente section ne sont pas - et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction
applicables aux ménages. <br clear="none" /> minérale et de plâtre.<br />
<br clear="none" />Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non
plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.<br />
compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
des collectivités territoriales. <br clear="none" /> Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux
<br clear="none" />Les exploitants des établissements recevant du public communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences
mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée collectivités territoriales.<br />
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les
déchets du public reçu dans leur établissement. Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R.
541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés
satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de
l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur
établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803256 Identifiant: LEGIARTI000043803333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803333.xml
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###### Article D543-279 ###### Article D543-279
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br /> Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br />
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction 1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois,
minérale et de plâtre” :<br /> de fraction minérale et de plâtre” :<br />
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, - les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition,
composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de
@ -23,5 +23,5 @@ majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et
céramiques, pierres) ou de plâtre.<br /> céramiques, pierres) ou de plâtre.<br />
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de 2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de
minérale et de plâtre. fraction minérale et de plâtre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803254 Identifiant: LEGIARTI000043803377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/33/LEGIARTI000043803377.xml
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###### Article D543-281 ###### Article D543-281
<p align="left"> <p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de
papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction
plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br /> minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à
la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout textiles, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en
ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un
d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie
traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La
déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité
celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux
déchets.<br /> de déchets.<br />
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur
producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des
déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br /> autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br />
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout
producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803247 Identifiant: LEGIARTI000043803423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803423.xml
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###### Article D543-284 ###### Article D543-284
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en
valorisation et leurs destinations de valorisation finale. vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
</p> </p>
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre,
de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une
mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets
collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation
destinations de valorisation finale.<br /> et leurs destinations de valorisation finale.<br />
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique. par voie électronique.