LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
parent 8da65d4a41
commit c70bd4ed3f
2 changed files with 37 additions and 35 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482551 Identifiant: LEGIARTI000022665211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/52/LEGIARTI000022665211.xml
--- ---
###### Article L211-12 ###### Article L211-12
@ -40,7 +40,7 @@ IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellemen
mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et
les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
@ -75,7 +75,7 @@ V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
@ -142,8 +142,9 @@ l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime.<br /> prévues en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022478636 Identifiant: LEGIARTI000022665434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/86/LEGIARTI000022478636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665434.xml
--- ---
###### Article L213-10-9 ###### Article L213-10-9
I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la I.-Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource
ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en
ressource en eau.<br /> eau.<br />
II. - Sont exonérés de la redevance :<br /> II.-Sont exonérés de la redevance :<br />
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br /> 1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ destinés à la réalimentation des milieux naturels ;<br />
6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.<br /> 6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.<br />
III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une III.-La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une
année.<br /> année.<br />
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est
@ -45,20 +45,22 @@ caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs
caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes
générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.<br /> générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.<br />
IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels IV.-L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la
la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres
mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000
à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.<br />
catégorie 2.<br />
V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque
bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de
répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2
ou en catégorie 2 dans le cas contraire.<br /> ou en catégorie 2 dans le cas contraire.<br />
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par
mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents
usages auxquels donnent lieu les prélèvements :<br /> usages auxquels donnent lieu les prélèvements : <br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody> <tbody>
@ -143,15 +145,14 @@ Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des reten
collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le
taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.<br /> taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.<br />
Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de
effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la
L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.<br />
catégorie 1.<br />
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée
forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.<br /> forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.<br />
Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” figurant au Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” figurant au
tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan
d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br /> territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
@ -159,15 +160,15 @@ territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br /> carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br />
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br /> -soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au -soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br /> taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br />
L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br /> financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br />
V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent
article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à
l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils
@ -186,7 +187,7 @@ l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de
fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions
à réaliser dans le périmètre du schéma.<br /> à réaliser dans le périmètre du schéma.<br />
VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans VI.-Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans
les cas suivants :<br /> les cas suivants :<br />
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est 1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est
@ -218,5 +219,5 @@ l'eau.<br />
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est
inférieur à un million de mètres cubes.<br /> inférieur à un million de mètres cubes.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
présent article. article.