LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280779.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000021666304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666304.xml
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###### Article L221-1
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I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
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Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
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définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
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française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en conformité
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avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par
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l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées
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pour prendre en compte les résultats des études médicales et
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épidémiologiques.<br />
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nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
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et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le
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cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont
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régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études
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médicales et épidémiologiques.<br />
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II. (Abrogé)<br />
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III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
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alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
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paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280772.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000021666300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666300.xml
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###### Article L221-6
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@ -21,8 +21,8 @@ et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport s
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la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
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l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
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rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
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santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
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sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
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santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de
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la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
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pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173250.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021666297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666297.xml
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###### Article L222-7
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@ -13,4 +13,5 @@ Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de
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qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de
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protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
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avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de
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l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280748.xml
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000021666294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666294.xml
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###### Article L223-1
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@ -22,4 +22,5 @@ y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction
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Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
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présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
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l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail.
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