LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
parent 97bc071893
commit 11b6a25bba

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070305.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666283.xml
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###### Article L531-3
@ -16,7 +16,7 @@ pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
visées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
avis et recommandations sont rendus publics.<br />
En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :<br />