LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L221-1 ###### Article L221-1
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en conformité nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le
l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont
pour prendre en compte les résultats des études médicales et régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études
épidémiologiques.<br /> médicales et épidémiologiques.<br />
II. (Abrogé)<br /> II. (Abrogé)<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres

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Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2016-01-28
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###### Article L221-6 ###### Article L221-6
@ -21,8 +21,8 @@ et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport s
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de
sanitaire de l'environnement et du travail.<br /> la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement

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Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L222-7 ###### Article L222-7
@ -13,4 +13,5 @@ Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de
protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-07-01
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###### Article L223-1 ###### Article L223-1
@ -22,4 +22,5 @@ y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.