Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143757
---
#### Titre VIII : Protection du cadre de vie
- [Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006159303
---
##### Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 3 : Enseignes et préenseignes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Contrats de louage d'emplacement](section_5)
- [Section 6 : Sanctions](section_6)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176628
---
###### Section 1 : Principes généraux
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-2](article_l581-2.md)
- [Article L581-3](article_l581-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834681.xml
---
###### Article L581-1
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en
soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes,
conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834683.xml
---
###### Article L581-2
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les
règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en
Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si
l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834685.xml
---
###### Article L581-3
Au sens du présent chapitre :<br />
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes,
toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer
son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;<br />
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;<br />
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176629
---
###### Section 2 : Publicité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.](sous-section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188465
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L581-4](article_l581-4.md)
- [Article L581-5](article_l581-5.md)
- [Article L581-6](article_l581-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834687.xml
---
###### Article L581-4
I. - Toute publicité est interdite :<br />
1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire ;<br />
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;<br />
3° Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;<br />
4° Sur les arbres.<br />
II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil
municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de
sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles
présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.<br />
III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est
réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de
la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par
le maire au préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834690.xml
---
###### Article L581-5
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la
dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a
apposée ou fait apposer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834692.xml
---
###### Article L581-6
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels
qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du
maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188466
---
###### Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations.
- [Article L581-7](article_l581-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834694.xml
---
###### Article L581-7
En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones
dénommées " zones de publicité autorisée ".<br />
Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L.
581-4, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou
des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.<br />
Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la
publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les
instituent.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188467
---
###### Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L581-8](article_l581-8.md)
- [Article L581-9](article_l581-9.md)
- [Article L581-10](article_l581-10.md)
- [Article L581-11](article_l581-11.md)
- [Article L581-12](article_l581-12.md)
- [Article L581-13](article_l581-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834701.xml
---
###### Article L581-10
Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la
procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité restreinte ou
des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions
spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834703
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834703.xml
---
###### Article L581-11
I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à
des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de
l'article L. 581-9.<br />
II. - Il peut en outre :<br />
1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est
seulement admise ;<br />
2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction
des procédés et des dispositifs utilisés.<br />
III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut
être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et
2° du I de l'article L. 581-8.<br />
IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des
emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le
décret visé audit article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834705.xml
---
###### Article L581-12
L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des
prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de
l'article L. 581-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834707.xml
---
###### Article L581-13
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté
et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le
domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage
d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans
but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet
affichage ou de cette publicité.<br />
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des
associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie
de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de
communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.<br />
Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le
maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise
en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements
nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur
d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834696.xml
---
###### Article L581-8
I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :<br />
1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour
des monuments historiques classés ;<br />
2° Dans les secteurs sauvegardés ;<br />
3° Dans les parcs naturels régionaux.<br />
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de
publicité restreinte.<br />
II. - La publicité y est également interdite :<br />
1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées
autour de ceux-ci ;<br />
2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou
visés au II de l'article L. 581-4 ;<br />
3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager.<br />
Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité
restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de
l'article L. 581-9.<br />
Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie
lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux
considérés.<br />
Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie
à l'article L. 581-14.<br />
III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II
du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la
publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette
interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement
temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de
réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L.
581-14 l'ont prévu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834699.xml
---
###### Article L581-9
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4,
L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire,
notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à
des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance
des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
domaine public.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation du maire.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188468
---
###### Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
- [Article L581-14](article_l581-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834709.xml
---
###### Article L581-14
I.-La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité
restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui
s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.<br />
Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont
la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire
qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre
égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de
l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière
d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de
l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les
chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions
directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce
groupe de travail.<br />
Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale
compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans un délai de deux mois.<br />
Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de
la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le
maire après délibération du conseil municipal.<br />
En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil
municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur
un nouveau projet présenté par le préfet.<br />
Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet,
éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves,
la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont
fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté
ministériel.<br />
La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être
modifiées dans la forme prévue pour leur établissement.<br />
A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation
du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article.<br />
II.-En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si
elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de
travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette
qualité, dispose d'une voix prépondérante.<br />
La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa
précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité
autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie
et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les
dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations
nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188469
---
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.
- [Article L581-15](article_l581-15.md)
- [Article L581-16](article_l581-16.md)
- [Article L581-17](article_l581-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834711.xml
---
###### Article L581-15
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être
réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la
publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un
véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins
essentiellement publicitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834713.xml
---
###### Article L581-16
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité
commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13, les palissades de
chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834715.xml
---
###### Article L581-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la
publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est
effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une
décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des
dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux
considérés.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176630
---
###### Section 3 : Enseignes et préenseignes
- [Article L581-18](article_l581-18.md)
- [Article L581-19](article_l581-19.md)
- [Article L581-20](article_l581-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834717.xml
---
###### Article L581-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à
l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés,
de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.<br />
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité
restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions
relatives aux enseignes.<br />
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans
lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales
lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.<br />
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une
enseigne est soumise à autorisation.<br />
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du
préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834719.xml
---
###### Article L581-19
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.<br />
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont
applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions,
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels
l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier
alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit
particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des
services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique,
soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des
entreprises locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834721.xml
---
###### Article L581-20
I. - Le décret prévu à l'article L. 581-18 détermine les conditions dans
lesquelles peuvent être temporairement apposées sur des immeubles des enseignes
annonçant :<br />
1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont
relatives aux activités qui s'y exercent ;<br />
2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y
ont lieu ou y auront lieu.<br />
II. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans
lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la
proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.<br />
III. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans
lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de
monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176631
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L581-21](article_l581-21.md)
- [Article L581-22](article_l581-22.md)
- [Article L581-23](article_l581-23.md)
- [Article L581-24](article_l581-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834723.xml
---
###### Article L581-21
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
au nom de l'Etat. Le refus de ces autorisations doit être motivé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de
l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception
de la demande.<br />
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux
installations d'enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit
à l'inventaire supplémentaire, ainsi que dans un site classé ou dans un secteur
sauvegardé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834725.xml
---
###### Article L581-22
Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission
départementale compétente en matière de sites est complétée par des
représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834727.xml
---
###### Article L581-23
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage
dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834729.xml
---
###### Article L581-24
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble
sans l'autorisation écrite du propriétaire.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176632
---
###### Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
- [Article L581-25](article_l581-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834731
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834731.xml
---
###### Article L581-25
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou
d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période
qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé
par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf
dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.<br />
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état
d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le
bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés,
à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du
contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.<br />
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice
du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.<br />
Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les
trois mois suivant l'expiration du contrat.<br />
Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006176633
---
###### Section 6 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Procédure administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188470
---
###### Sous-section 1 : Procédure administrative
- [Article L581-26](article_l581-26.md)
- [Article L581-27](article_l581-27.md)
- [Article L581-28](article_l581-28.md)
- [Article L581-29](article_l581-29.md)
- [Article L581-30](article_l581-30.md)
- [Article L581-31](article_l581-31.md)
- [Article L581-32](article_l581-32.md)
- [Article L581-33](article_l581-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834733
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834733.xml
---
###### Article L581-26
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie
d'une amende d'un montant de 5 000 F la personne qui a apposé ou fait apposer un
dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou
non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le
manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.
L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et
est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois,
sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit
être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé
prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les
amendes.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834737
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834737.xml
---
###### Article L581-27
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant,
dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces
dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le
cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.<br />
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le
compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834739.xml
---
###### Article L581-28
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à
déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et
en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les
conditions prévues par l'article L. 581-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834741.xml
---
###### Article L581-29
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire
procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si
cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution
d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information
préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont
supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette
personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle
la publicité a été réalisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834743.xml
---
###### Article L581-30
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est
redevable d'une astreinte de cinq cents francs par jour et par publicité,
enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en
fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf
lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement
publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet
emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.<br />
Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de
pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue,
statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours
francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête
paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner
la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.<br />
Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant
appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur
de la République.<br />
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider
le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de
le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est
faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.<br />
Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un
reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par
l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le
délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834747.xml
---
###### Article L581-31
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les
travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été
procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
notifié l'arrêté, sauf si cette personne est exemptée de l'astreinte en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-30.<br />
L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la
personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des
travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834750.xml
---
###### Article L581-32
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le
maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère
l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le
propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les
publicités ou préenseignes, en font la demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834752.xml
---
###### Article L581-33
Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie
de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement
informé de la suite qui lui a été réservée.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006188471
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L581-34](article_l581-34.md)
- [Article L581-35](article_l581-35.md)
- [Article L581-36](article_l581-36.md)
- [Article L581-37](article_l581-37.md)
- [Article L581-38](article_l581-38.md)
- [Article L581-39](article_l581-39.md)
- [Article L581-40](article_l581-40.md)
- [Article L581-41](article_l581-41.md)
- [Article L581-42](article_l581-42.md)
- [Article L581-43](article_l581-43.md)
- [Article L581-44](article_l581-44.md)
- [Article L581-45](article_l581-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834754.xml
---
###### Article L581-34
I. - Est puni d'une amende de 25 000 F le fait d'apposer, de faire apposer ou de
maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne
:<br />
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en
application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et
L. 581-19 ;<br />
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 1 et 2 du
présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces
autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à
l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;<br />
3° Sans avoir observé, dans les zones de publicité restreinte, les dispositions
particulières y régissant la publicité.<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à
l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus
à l'article L. 581-40.<br />
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
d'enseignes ou de préenseignes en infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834758.xml
---
###### Article L581-35
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte
duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif
publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque
celles-ci sont inexactes ou incomplètes.<br />
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative
compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été
réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un
délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les
dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834760.xml
---
###### Article L581-36
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 50 à 500 F par jour de retard,
des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit
leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec
les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la
remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834764.xml
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###### Article L581-37
L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit
qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée
dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 581-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834767.xml
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###### Article L581-38
La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la
publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du
présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou
mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834769.xml
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###### Article L581-39
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et
les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux
dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834771.xml
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###### Article L581-40
I.-Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont
habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police
judiciaire :<br />
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
procédure pénale ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois
du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du
présent code ;<br />
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux
dispositions du code de la voirie routière ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de
l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet
;<br />
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code.<br />
II.-Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les
infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la
République, au maire et au préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834773.xml
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###### Article L581-41
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont
affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice des collectivités locales.
Son produit constitue une des ressources du comité des finances locales,
institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités
territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834775
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834775.xml
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###### Article L581-42
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage
d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés
à l'article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé
et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834777.xml
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###### Article L581-43
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4,
avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et
troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que
celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des
articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur
installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation
antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur des actes précités.<br />
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui sont soumises à autorisation en
vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des
règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas
contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de
deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en
ordonnant la suppression ou la modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834779
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834779.xml
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###### Article L581-44
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et,
le cas échéant, les actes pris en application des articles L. 581-7 et L.
581-10, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de
l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions,
ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la
présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.<br />
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions
relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le
règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou
approuvé.<br />
En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux
alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les
conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le
sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 581-3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation
préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834781.xml
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###### Article L581-45
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.