Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836835.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000028249736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249736.xml
---
<h1>Article R212-27</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.<br />
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout
ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
@ -39,7 +38,7 @@ rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,7 @@ rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023585781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585781.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000028249732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249732.xml
---
<h1>Article R212-42</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut êt
consulté.<br />
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils
communes intéressés, aux présidents des conseils départementaux, des conseils
régionaux, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur
de bassin.
@ -33,7 +33,16 @@ de bassin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +67,7 @@ de bassin.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>