LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028028582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029531475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/14/LEGIARTI000029531475.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br />
II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
@ -24,7 +24,7 @@ avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
@ -33,16 +33,16 @@ transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public.<br />
IV.-Il est mis à jour tous les six ans.<br />
IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la
@ -56,18 +56,10 @@ procédure suivie à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,12 +78,6 @@ procédure suivie à cet effet.
<li>
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-22</a>
</li>
@ -114,7 +100,10 @@ procédure suivie à cet effet.
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2013-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2013-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026185?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -129,7 +118,7 @@ procédure suivie à cet effet.
2020-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022482558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482558.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml
---
<h1>Article L212-6</h1>
La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux,
des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
1992-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849713?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>