LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006834331
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L01AXXAA
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000032920790
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###### Article L517-1
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@ -16,5 +15,15 @@ pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
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ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
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défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
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Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à
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celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
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Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
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mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
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consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
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opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
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nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
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atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
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pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
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éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
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à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
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soumis à consultation ou à participation du public.
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