From c4979fbc78be5f719ae393667cde57e0b9f203ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md index d9fbb82bd..e4b591355 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006834331 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834331.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032920790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml --- ###### Article L517-1 @@ -16,5 +15,15 @@ pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
-Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à -celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense. +Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations +mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois +consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements +opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense +nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les +atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
+ +Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées +pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les +éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et +à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être +soumis à consultation ou à participation du public.