LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000025144834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144834.xml
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000029325449
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###### Article L541-10-2
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A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit
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sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
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électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à
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l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
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27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au
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traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
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indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les
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équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu
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de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des
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déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la
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personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces
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équipements. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente
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utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.<br />
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En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur,
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importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu
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de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus
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desdits produits.<br />
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Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et
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Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
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électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont
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compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
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équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées
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au premier alinéa.<br />
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Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
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issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
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lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des
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équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur,
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dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est assuré par des
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systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent
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financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par
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arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de
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l'écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat
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détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent
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alinéa.<br />
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issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des
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équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est
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assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
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contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
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approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
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l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.<br />
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Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du
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présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au
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consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
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Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
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le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
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électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître,
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jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
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électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
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unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des
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unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
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équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13
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août 2005.<br />
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Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il
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ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce
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coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en
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cas de vente à distance, par tout procédé approprié
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cas de vente à distance, par tout procédé approprié.<br />
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Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013,
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étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la
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réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et
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électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent
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article à partir du 1er janvier 2015.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000026947232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947232.xml
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000029325446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325446.xml
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###### Article L541-10-8
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@ -15,10 +15,16 @@ des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs
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tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché
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l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en
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place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou
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contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux
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contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux
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producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de
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traitement.<br />
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A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les
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producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les
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éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement
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leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
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541-10.<br />
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Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des
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pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus
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dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année
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