LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471871.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041528273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/82/LEGIARTI000041528273.xml
---
###### Article L213-10-2
I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à
I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à
usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont
les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations
à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments
@ -17,10 +17,10 @@ de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un
réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique.<br />
II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le
milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des
éléments mentionnés au IV.<br />
II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu
naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la
pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments
mentionnés au IV.<br />
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1 et au IV du présent
article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en
@ -50,13 +50,13 @@ calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de
récupération des effluents et d'épandage.<br />
L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à
la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I.
(2)<br />
la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au
I.<br />
III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour
III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour
objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.<br />
IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés
comme suit :<br />
@ -81,18 +81,6 @@ comme suit :<br />
<p align="center">5 200 kg</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à
plus de 250 m de profondeur (par kg)<br />
</td>
<td>
<p align="center">0,1</p>
</td>
<td>
<p align="center">5 200 kg</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Demande chimique en oxygène (par kg)<br /></td>
<td>
@ -165,18 +153,6 @@ comme suit :<br />
<p align="center">50 kiloéquitox</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de
250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)<br />
</td>
<td>
<p align="center">4</p>
</td>
<td>
<p align="center">50 kiloéquitox</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)<br />
@ -212,7 +188,7 @@ comme suit :<br />
<tr>
<td align="left">
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses
d'eau superficielles (par kg) (1)
d'eau superficielles (par kg)
</td>
<td align="center">10</td>
<td align="center">9</td>
@ -220,22 +196,22 @@ comme suit :<br />
<tr>
<td align="left">
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses
d'eau souterraines (1)
d'eau souterraines
</td>
<td align="center">16,6</td>
<td align="center">9</td>
</tr>
<tr>
<td>Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])<br /></td>
<td>Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])<br /></td>
<td>
<p align="center">0,15</p>
</td>
<td>
<p align="center">2 000 m3*S/cm</p>
<p align="center">2 000 m3*S/ cm</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)<br /></td>
<td>Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)<br /></td>
<td>
<p align="center">8,5</p>
</td>