From c3fcee0740bcc8eae69e2b83c69dc8017ff59eed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../paragraphe_2/article_l213-10-2.md | 60 ++++++------------- 1 file changed, 18 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md index 0a810c96c..b4a9ef529 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041471871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471871.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041528273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/82/LEGIARTI000041528273.xml --- ###### Article L213-10-2 -I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à +I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments @@ -17,10 +17,10 @@ de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
-II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le -milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle -et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des -éléments mentionnés au IV.
+II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu +naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la +pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments +mentionnés au IV.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en @@ -50,13 +50,13 @@ calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à -la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. -(2)
+la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au +I.
-III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour +III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
-IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la +IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
@@ -81,18 +81,6 @@ comme suit :

5 200 kg

- - - Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à - plus de 250 m de profondeur (par kg)
- - -

0,1

- - -

5 200 kg

- - Demande chimique en oxygène (par kg)
@@ -165,18 +153,6 @@ comme suit :

50 kiloéquitox

- - - Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de - 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
- - -

4

- - -

50 kiloéquitox

- - Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
@@ -212,7 +188,7 @@ comme suit :
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses - d'eau superficielles (par kg) (1) + d'eau superficielles (par kg) 10 9 @@ -220,22 +196,22 @@ comme suit :
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses - d'eau souterraines (1) + d'eau souterraines 16,6 9 - Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])
+ Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])

0,15

-

2 000 m3*S/cm

+

2 000 m3*S/ cm

- Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
+ Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

8,5