Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL). PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE. CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE. INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. DISPOSITIONS PENALES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681810 Ancien identifiant: 1DX980923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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c3c4778aa3
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2017-02-01
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Date de fin: 2017-02-01
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Date de fin: 2023-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000032597259
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Identifiant: LEGIARTI000033966933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966933.xml
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###### Article R581-26
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###### Article R581-26
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml
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I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
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I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
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de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne
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ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
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peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de
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clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni
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7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
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II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
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d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
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d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2017-02-01
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Date de fin: 2017-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032597253
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Identifiant: LEGIARTI000033966927
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###### Article R581-31
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###### Article R581-31
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@ -27,5 +27,5 @@ les affiches qu'ils supportent :<br />
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autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
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autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
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-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération
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-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération
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et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des
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et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi
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équipements sportifs concernés.
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que des équipements sportifs concernés.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2017-02-01
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Date de fin: 2017-02-01
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Date de fin: 2023-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000032597248
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Identifiant: LEGIARTI000033966921
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###### Article R581-32
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###### Article R581-32
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Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
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Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
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10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires hors
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habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
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agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou
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routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
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installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres
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au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
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au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
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mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
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carrés.<br />
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carrés.<br />
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Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
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Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
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@ -26,4 +26,4 @@ prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br /
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
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581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
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directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol
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directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol
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et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.
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et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2017-02-01
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Date de fin: 2017-02-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032597241
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Identifiant: LEGIARTI000033966910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597241.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966910.xml
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###### Article R581-34
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###### Article R581-34
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@ -19,21 +19,21 @@ de 100 000 habitants.<br />
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A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de
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A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de
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moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un
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ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse
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mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une
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apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut
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surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres
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avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6
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au-dessus du niveau du sol.<br />
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mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
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581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
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scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
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scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
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au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
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au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
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de 50 m2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité
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de 50 m <sup>2</sup>. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour
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apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
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la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu
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d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
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notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des
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caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de
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procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
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son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
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architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de
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la sécurité routière :<br />
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ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
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