Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-02-01 Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032597259 Identifiant: LEGIARTI000033966933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966933.xml
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###### Article R581-26 ###### Article R581-26
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml
I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni
7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br /> s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597253 Identifiant: LEGIARTI000033966927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966927.xml
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###### Article R581-31 ###### Article R581-31
@ -27,5 +27,5 @@ les affiches qu'ils supportent :<br />
autoroute ainsi que d'une route express ;<br /> autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération -ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération
et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi
équipements sportifs concernés. que des équipements sportifs concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-02-01 Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032597248 Identifiant: LEGIARTI000033966921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966921.xml
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###### Article R581-32 ###### Article R581-32
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires hors habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
carrés.<br /> carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
@ -26,4 +26,4 @@ prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br /
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés 581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol
et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-02-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597241 Identifiant: LEGIARTI000033966910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966910.xml
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###### Article R581-34 ###### Article R581-34
@ -19,21 +19,21 @@ de 100 000 habitants.<br />
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de
moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse
mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut
surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6
au-dessus du niveau du sol.<br /> mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité de 50 m <sup>2</sup>. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour
apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu
d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des
caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de
la sécurité routière :<br /> ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière