diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-26.md index 8c7ff2672a..6e3e943b55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032597259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2023-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033966933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966933.xml --- ###### Article R581-26 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares -ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne -peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de -7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
+ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une +clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni +s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-31.md index a244f0fe29..5424ac109a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032597253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597253.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033966927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966927.xml --- ###### Article R581-31 @@ -27,5 +27,5 @@ les affiches qu'ils supportent :
autoroute ainsi que d'une route express ;
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération -et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des -équipements sportifs concernés. +et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi +que des équipements sportifs concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-32.md index cd2a097f42..3903eb5682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r581-32.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032597248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597248.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2023-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033966921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966921.xml --- ###### Article R581-32 Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 -habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires hors -agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou -installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres -au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres +habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et +routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés +au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 +mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés.
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est @@ -26,4 +26,4 @@ prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-34.md index 7dd7dcfe80..28bab84375 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032597241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597241.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033966910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966910.xml --- ###### Article R581-34 @@ -19,21 +19,21 @@ de 100 000 habitants.
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares -ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un -mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une -surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres -au-dessus du niveau du sol.
+ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse +apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut +avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 +mètres au-dessus du niveau du sol.
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale -de 50 m2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité -apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée -d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des -caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de -son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur -la sécurité routière :
+de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour +la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu +notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des +procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion +architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de +ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière