LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047087031
NOR: TREX2201083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/08/70/JORFTEXT000047087031.xml
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République française 2023-02-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088077.xml
---
<h1>Article L171-1</h1>
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
170-1 ont accès :<br />
1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages,
des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et
des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer
dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures,
lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de
production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de
conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation
mentionnées par le présent code ;<br />
1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des
aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités
soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures
et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont
en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation,
d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de
commercialisation mentionnées par le présent code ;<br />
2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de
s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;<br />
2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont
susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent
code ;<br />
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la
détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux,
@ -42,7 +42,10 @@ l'occupant et avec son assentiment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +56,10 @@ l'occupant et avec son assentiment.
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li>
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
2023-02-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>

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@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047088049
<h1>Titre VII : Continuités écologiques</h1>
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)
- [Article L371-5](article_l371-5.md)
- [Article L371-6](article_l371-6.md)
- [Chapitre Ier : Trame verte et bleue](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,155 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033033687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033687.xml
---
<h1>Article L371-1</h1>
I. La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
la gestion de la lumière artificielle la nuit.<br />
A cette fin, ces trames contribuent à :<br />
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et
habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du
changement climatique ;<br />
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation
de la biodiversité par des corridors écologiques ;<br />
3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver
les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;<br />
4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;<br />
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la
faune et de la flore sauvages ;<br />
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.<br />
II. La trame verte comprend :<br />
1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
biodiversité ;<br />
2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels
ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de
relier les espaces mentionnés au 1° ;<br />
3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.<br />
III. La trame bleue comprend :<br />
1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
établies en application de l'article L. 214-17 ;<br />
2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon
état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1,
et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;<br />
3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants
pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
III.<br />
IV. Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.<br />
V. La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031591064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039376688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376688.xml
---
<h1>Article L371-4</h1>
Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma
d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code
général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma
régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est
approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire,
modifié dans un délai de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039373846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039373846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2020-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032948769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948769.xml
---
<h1>Article L371-5</h1>
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000022494647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494647.xml
---
<h1>Article L371-6</h1>
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000047087698
<h1>Chapitre Ier : Trame verte et bleue</h1>
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)
- [Article L371-5](article_l371-5.md)
- [Article L371-6](article_l371-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,317 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088033.xml
---
<h1>Article L371-1</h1>
I. La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
la gestion de la lumière artificielle la nuit.<br />
A cette fin, ces trames contribuent à :<br />
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et
habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du
changement climatique ;<br />
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation
de la biodiversité par des corridors écologiques ;<br />
3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver
les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;<br />
4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;<br />
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la
faune et de la flore sauvages ;<br />
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.<br />
II. La trame verte comprend :<br />
1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
biodiversité ;<br />
2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels
ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de
relier les espaces mentionnés au 1° ;<br />
3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.<br />
III. La trame bleue comprend :<br />
1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
établies en application de l'article L. 214-17 ;<br />
2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon
état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1,
et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;<br />
3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants
pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
III.<br />
IV. Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.<br />
V. La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033045069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031591064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033033653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033653.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088028.xml
---
<h1>Article L371-2</h1>
@ -58,13 +58,16 @@ pour son élaboration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -80,15 +83,6 @@ pour son élaboration.
<li>
2014-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-23 au 2019-12-21</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -101,6 +95,9 @@ pour son élaboration.
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-18</a>
</li>
@ -111,7 +108,7 @@ pour son élaboration.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-02-04</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000042017243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017243.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml
---
<h1>Article L371-3</h1>
@ -89,7 +89,8 @@ l'article L. 371-1 ;<br />
d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la
préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la
fonctionnalité des continuités écologiques ;<br />
fonctionnalité des continuités écologiques, notamment par la limitation de
l'implantation de clôtures dans le milieu naturel ;<br />
e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités
écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.<br />
@ -134,10 +135,154 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -157,7 +302,10 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2020-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
@ -234,9 +382,6 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088023.xml
---
<h1>Article L371-4</h1>
Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma
d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code
général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma
régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est
approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire,
modifié dans un délai de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-30 au 2020-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088020.xml
---
<h1>Article L371-5</h1>
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088017.xml
---
<h1>Article L371-6</h1>
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047087700
---
<h1>Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures</h1>
- [Article L372-1](article_l372-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,317 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047087702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/77/LEGIARTI000047087702.xml
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<h1>Article L372-1</h1>
Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par
le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du
code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels
permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont
posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à
1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour
la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par
le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma
d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et
La Réunion prévu à l'article L. 4433-7 dudit code ou par le schéma directeur de
la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Les
clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout
propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions
qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou
aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne
s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de
la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au
propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de
la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou
rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de
la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les
critères définis au présent article.<br />
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :<br />
1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de
chasse ;<br />
2° Aux clôtures des élevages équins ;<br />
3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;<br />
4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;<br />
5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine
;<br />
6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une
activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des
régénérations forestières ;<br />
8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;<br />
9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à
tout autre intérêt public.<br />
L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou
forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application
de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration.<br />
Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou
forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture
étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège
de l'exploitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857895?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511107?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049388707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2023-02-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049388707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR</a>
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2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
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2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857895?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846323.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088101.xml
---
<h1>Article L415-3</h1>
@ -47,10 +47,14 @@ faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 41
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions
individuelles pris pour son application.<br />
individuelles pris pour son application ;<br />
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises
dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.<br />
6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les
espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.<br />
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent
article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve
naturelle.<br />
Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le
tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les
@ -64,7 +68,85 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +163,7 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
2019-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038605894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
@ -92,6 +174,9 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846588.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088130.xml
---
<h1>Article L421-14</h1>
@ -21,7 +21,9 @@ fédérations départementales et régionales des chasseurs.<br />
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur
réalisation.<br />
réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées
de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes
à l'article L. 372-1.<br />
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales,
@ -75,13 +77,28 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,9 +123,6 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
<li>
2018-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a>
</li>
@ -124,12 +138,18 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
<li>
2021-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
</li>
<li>
2023-02-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
@ -143,7 +163,7 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176542
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
- [Article L424-3-1](article_l424-3-1.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047087775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/77/LEGIARTI000047087775.xml
---
<h1>Article L424-3-1</h1>
I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture
ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans
des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres
écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.<br />
II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte
de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable
auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.<br />
III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer
l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la
clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans
l'enclos.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
détermine ces modalités de déclaration préalable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049389114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-02-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049389114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038846093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846093.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088119.xml
---
<h1>Article L428-21</h1>
@ -22,10 +22,14 @@ bienfaisance le plus proche ou le détruisent.<br />
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives
au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis
de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et
détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition
préalablement formée par ces derniers.
à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de
gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de
gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les
territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de
chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes
droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la
police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute
infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
<details>
@ -35,30 +39,84 @@ préalablement formée par ces derniers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L228-28
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>
@ -69,8 +127,5 @@ préalablement formée par ces derniers.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L228-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L228-28
</li>
</ul>
</details>