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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088077.xml
---
Article L171-1
@@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846208.xml
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
170-1 ont accès :
-1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages,
-des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et
-des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des
-domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer
-dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures,
-lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de
-production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de
-conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation
-mentionnées par le présent code ;
+1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des
+aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités
+soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage
+d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures
+et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont
+en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation,
+d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de
+commercialisation mentionnées par le présent code ;
-2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de
-s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
+2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont
+susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent
+code ;
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la
détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux,
@@ -42,7 +42,10 @@ l'occupant et avec son assentiment.
@@ -53,10 +56,10 @@ l'occupant et avec son assentiment.
2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31
- 2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047088049
Titre VII : Continuités écologiques
-- [Article L371-1](article_l371-1.md)
-- [Article L371-2](article_l371-2.md)
-- [Article L371-4](article_l371-4.md)
-- [Article L371-5](article_l371-5.md)
-- [Article L371-6](article_l371-6.md)
- [Chapitre Ier : Trame verte et bleue](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures](chapitre_ii/README.md)
Références
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,155 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000033033687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033687.xml
----
-
-Article L371-1
-
-I. – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
-biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
-bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
-compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
-la gestion de la lumière artificielle la nuit.
-
-A cette fin, ces trames contribuent à :
-
-1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et
-habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du
-changement climatique ;
-
-2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation
-de la biodiversité par des corridors écologiques ;
-
-3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver
-les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;
-
-4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
-
-5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la
-faune et de la flore sauvages ;
-
-6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
-
-II. – La trame verte comprend :
-
-1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
-du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
-biodiversité ;
-
-2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels
-ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de
-relier les espaces mentionnés au 1° ;
-
-3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.
-
-III. – La trame bleue comprend :
-
-1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
-établies en application de l'article L. 214-17 ;
-
-2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon
-état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1,
-et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;
-
-3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants
-pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
-III.
-
-IV. – Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
-d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
-aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
-lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.
-
-V. – La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
-d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
-
- -
- 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
- -
- 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
-
- -
- 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21
-
- -
- 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
-
- -
- 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
-
-
-
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000039376688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376688.xml
----
-
-Article L371-4
-
-Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma
-d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code
-général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations
-nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
-écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma
-régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est
-approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire,
-modifié dans un délai de cinq ans.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000032948769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948769.xml
----
-
-Article L371-5
-
-Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
-d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
-pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
-des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
-régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
-développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
-missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
-effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md
deleted file mode 100644
index d87c649895..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000022494647
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494647.xml
----
-
-Article L371-6
-
-Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 2e69660634..eeb89bb519 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000047087698
Chapitre Ier : Trame verte et bleue
+- [Article L371-1](article_l371-1.md)
+- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
+- [Article L371-4](article_l371-4.md)
+- [Article L371-5](article_l371-5.md)
+- [Article L371-6](article_l371-6.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-1.md
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index 0000000000..684289a0ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-1.md
@@ -0,0 +1,317 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088033.xml
+---
+
+Article L371-1
+
+I. – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
+biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
+bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
+compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
+la gestion de la lumière artificielle la nuit.
+
+A cette fin, ces trames contribuent à :
+
+1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et
+habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du
+changement climatique ;
+
+2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation
+de la biodiversité par des corridors écologiques ;
+
+3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver
+les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;
+
+4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
+
+5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la
+faune et de la flore sauvages ;
+
+6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
+
+II. – La trame verte comprend :
+
+1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
+du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
+biodiversité ;
+
+2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels
+ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de
+relier les espaces mentionnés au 1° ;
+
+3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.
+
+III. – La trame bleue comprend :
+
+1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
+établies en application de l'article L. 214-17 ;
+
+2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon
+état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1,
+et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;
+
+3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants
+pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
+III.
+
+IV. – Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
+d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
+aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
+lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.
+
+V. – La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
+d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21
+
+ -
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
+
+ -
+ 2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-2.md
similarity index 82%
rename from partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md
rename to partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-2.md
index 239878deaa..b124201aee 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-08
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000033033653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033653.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088028.xml
---
Article L371-2
@@ -58,13 +58,16 @@ pour son élaboration.
@@ -80,15 +83,6 @@ pour son élaboration.
2014-01-20 CITATION cible Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-23 au 2019-12-21
-
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -101,6 +95,9 @@ pour son élaboration.
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
+
+ 2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-18
@@ -111,7 +108,7 @@ pour son élaboration.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-02-04
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
index 5530fa2822..2bdb0567b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000042017243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017243.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml
---
Article L371-3
@@ -89,7 +89,8 @@ l'article L. 371-1 ;
d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la
préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la
-fonctionnalité des continuités écologiques ;
+fonctionnalité des continuités écologiques, notamment par la limitation de
+l'implantation de clôtures dans le milieu naturel ;
e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités
écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.
@@ -134,10 +135,154 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
-
- Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
@@ -157,7 +302,10 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
- 2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-02 MODIFICATION source LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
@@ -234,9 +382,6 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088023.xml
+---
+
+Article L371-4
+
+Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma
+d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code
+général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations
+nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
+écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma
+régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est
+approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire,
+modifié dans un délai de cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088020.xml
+---
+
+Article L371-5
+
+Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
+d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
+pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
+des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
+régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
+développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
+missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
+effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-6.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088017.xml
+---
+
+Article L371-6
+
+Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047087700
+---
+
+Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures
+
+- [Article L372-1](article_l372-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md
@@ -0,0 +1,317 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047087702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/77/LEGIARTI000047087702.xml
+---
+
+Article L372-1
+
+Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par
+le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du
+code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels
+permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont
+posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à
+1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour
+la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par
+le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
+territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
+territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
+prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma
+d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et
+La Réunion prévu à l'article L. 4433-7 dudit code ou par le schéma directeur de
+la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Les
+clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout
+propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions
+qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou
+aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne
+s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de
+la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
+espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au
+propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de
+la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou
+rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de
+la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les
+critères définis au présent article.
+
+Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :
+
+1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de
+chasse ;
+
+2° Aux clôtures des élevages équins ;
+
+3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
+
+4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
+
+5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine
+;
+
+6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une
+activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
+maritime ;
+
+7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des
+régénérations forestières ;
+
+8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
+
+9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à
+tout autre intérêt public.
+
+L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou
+forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application
+de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration.
+
+Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou
+forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture
+étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège
+de l'exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2023-02-02 CITATION source LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
+
+ -
+ 2023-02-02 CREE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
index c55e018d7c..5e302c42f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846323.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088101.xml
---
Article L415-3
@@ -47,10 +47,14 @@ faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 41
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions
-individuelles pris pour son application.
+individuelles pris pour son application ;
-L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises
-dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
+6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les
+espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.
+
+L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent
+article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve
+naturelle.
Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le
tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les
@@ -64,7 +68,85 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -81,7 +163,7 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « Embouchure du fleuve Var » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
@@ -92,6 +174,9 @@ prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md
index 4a8a77224f..5f89891740 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846588.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088130.xml
---
Article L421-14
@@ -21,7 +21,9 @@ fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur
-réalisation.
+réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées
+de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes
+à l'article L. 372-1.
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales,
@@ -75,13 +77,28 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
-
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -106,9 +123,6 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
@@ -124,12 +138,18 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D421-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D421-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
@@ -143,7 +163,7 @@ par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index ff0572b5cc..12ea8fcf5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176542
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
+- [Article L424-3-1](article_l424-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e656e6ada
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047087775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/77/LEGIARTI000047087775.xml
+---
+
+Article L424-3-1
+
+I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture
+ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans
+des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres
+écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.
+
+II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte
+de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable
+auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.
+
+III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer
+l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la
+clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans
+l'enclos.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
+détermine ces modalités de déclaration préalable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md
index 5dca19a59a..8de8eb0279 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846093.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088119.xml
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Article L428-21
@@ -22,10 +22,14 @@ bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives
-au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis
-de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et
-détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition
-préalablement formée par ces derniers.
+à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de
+gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de
+gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les
+territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de
+chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes
+droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la
+police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute
+infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
@@ -35,30 +39,84 @@ préalablement formée par ces derniers.
-
- Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L228-28
+
-
2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
@@ -69,8 +127,5 @@ préalablement formée par ces derniers.
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2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
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- CONCORDANCE source Code rural L228-28
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