From c31426c8e6999217ad32b1d6aa835dc3c739da83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 23 Oct 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1264=20du=2020=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20calcul,?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9claration=20et=20d'affectation=20de=20la=20redev?= =?UTF-8?q?ance=20pour=20pollutions=20diffuses?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021182884 NOR: DEVO0911922D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml --- .../sous-section_3/article_r213-12-19.md | 16 ++-- .../paragraphe_5/article_r213-48-13.md | 91 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_r213-48-27.md | 32 ++----- .../paragraphe_3/article_r213-76-1.md | 14 ++- 4 files changed, 87 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md index 1ca85bf4007..64eb091459c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006836892 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021185265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185265.xml --- ###### Article R213-12-19 Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre -les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des -personnes publiques, sont constituées par :<br /> +les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du +V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes +publiques, sont constituées par :<br /> 1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_r213-48-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_r213-48-13.md index 390cb860af2..4b34696ed5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_r213-48-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_r213-48-13.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006836908 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48NXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836908.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2011-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000021185268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185268.xml --- ###### Article R213-48-13 -I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute +I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail à l'une des catégories suivantes :<br /> @@ -28,9 +27,6 @@ et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<b 5° Dangereuse pour l'environnement.<br /> -Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour -la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail.<br /> - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré @@ -41,32 +37,67 @@ Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories.<br /> -II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article -L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la -quantité des substances entrant dans la composition des produits -phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux -souterraines du bassin.<br /> - -III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le -marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition -des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit -:<br /> +II.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins +avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions +diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à +l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences +et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :<br /> 1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br /> -2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou -litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances, -définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;<br /> +2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme +;<br /> -3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de -produit.<br /> +3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de +mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté +mentionné au I ci-dessus ;<br /> -Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande -du destinataire, par écrit.<br /> +4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.<br /> -Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché -et contenant une substance classée soumise à redevance.<br /> +Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par +voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles +sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique +ou, à leur demande, par écrit.<br /> -IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les +Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis +sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.<br /> + +III.-A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire -apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée. +apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.<br /> + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, +pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer +à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les +informations prévues au II.<br /> + +IV.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à +l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de +l'article L. 213-10-8 :<br /> + +1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres +ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période +du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31 +mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années +suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées +en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la +redevance due au titre de l'année précédant cette date ;<br /> + +2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en +application de l'article L. 213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en +cours ;<br /> + +3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de +la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou +titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce +montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des +rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L. +213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année +2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte +des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au +titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;<br /> + +4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de +l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du +montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente, +conformément aux dispositions du 2°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md index b942d66c3eb..9bea68aa3b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md @@ -1,31 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006836922 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836922.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021185275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml --- ###### Article R213-48-27 -Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à +Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations -mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à -l'article L. 254-1 du code rural ainsi que :<br /> - -- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8, -la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les -produits vendus visés au I du même article ;<br /> - -- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour -chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par -voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.<br /> - -Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits -mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le -1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant -celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du -code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention -"emploi autorisé dans les jardins". +mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par +l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en +application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de +laquelle la déclaration est établie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-76-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-76-1.md index 1c9ee94d50e..aaf378df0dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-76-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-76-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-27 -Date de fin: 2009-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020311235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311235.xml +Date de début: 2009-10-23 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021185281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml --- ###### Article R213-76-1 @@ -14,4 +14,8 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R. -213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. +213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br /> + +Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent +l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions +diffuses.