From c31426c8e6999217ad32b1d6aa835dc3c739da83 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 23 Oct 2009 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021182884
NOR: DEVO0911922D
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006836892
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+Date de début: 2009-10-23
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021185265
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 ---
 
 ###### Article R213-12-19
 
 Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
-les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des
-personnes publiques, sont constituées par :<br />
+les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du
+V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes
+publiques, sont constituées par :<br />
 
 1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
 procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des
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@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006836908
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48NXXAA
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+Date de début: 2009-10-23
+Date de fin: 2011-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000021185268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185268.xml
 ---
 
 ###### Article R213-48-13
 
-I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
+I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
 substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du
 travail à l'une des catégories suivantes :<br />
 
@@ -28,9 +27,6 @@ et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<b
 
 5° Dangereuse pour l'environnement.<br />
 
-Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour
-la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail.<br />
-
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
 définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II
 de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré
@@ -41,32 +37,67 @@ Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1°
 ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi
 ceux de ces catégories.<br />
 
-II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article
-L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la
-quantité des substances entrant dans la composition des produits
-phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux
-souterraines du bassin.<br />
-
-III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le
-marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition
-des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit
-:<br />
+II.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins
+avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions
+diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à
+l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences
+et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :<br />
 
 1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
 
-2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou
-litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances,
-définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;<br />
+2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme
+;<br />
 
-3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de
-produit.<br />
+3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de
+mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté
+mentionné au I ci-dessus ;<br />
 
-Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande
-du destinataire, par écrit.<br />
+4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.<br />
 
-Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché
-et contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
+Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par
+voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles
+sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique
+ou, à leur demande, par écrit.<br />
 
-IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
+Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis
+sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
+
+III.-A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
 contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire
-apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.
+apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.<br />
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
+pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer
+à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les
+informations prévues au II.<br />
+
+IV.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à
+l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de
+l'article L. 213-10-8 :<br />
+
+1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres
+ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période
+du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31
+mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années
+suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées
+en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la
+redevance due au titre de l'année précédant cette date ;<br />
+
+2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en
+application de l'article L. 213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en
+cours ;<br />
+
+3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de
+la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou
+titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce
+montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des
+rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
+213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année
+2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte
+des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au
+titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;<br />
+
+4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de
+l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du
+montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente,
+conformément aux dispositions du 2°.
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@@ -1,31 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000006836922
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXHA
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+Date de début: 2009-10-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021185275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
 ---
 
 ###### Article R213-48-27
 
-Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à
+Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
 l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
-mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à
-l'article L. 254-1 du code rural ainsi que :<br />
-
-- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8,
-la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les
-produits vendus visés au I du même article ;<br />
-
-- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour
-chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par
-voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.<br />
-
-Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits
-mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le
-1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant
-celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du
-code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention
-"emploi autorisé dans les jardins".
+mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
+l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
+application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
+laquelle la déclaration est établie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-76-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-27
-Date de fin: 2009-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020311235
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+Date de début: 2009-10-23
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021185281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml
 ---
 
 ###### Article R213-76-1
@@ -14,4 +14,8 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
 pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
 par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
 conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
-213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
+213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br />
+
+Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent
+l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions
+diffuses.