Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834462
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Identifiant: LEGIARTI000006834463
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB
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###### Article L541-13
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###### Article L541-13
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@ -33,17 +33,16 @@ centre de stockage de ces déchets.<br />
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IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
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IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
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de son périmètre d'application.<br />
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de son périmètre d'application.<br />
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V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
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V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
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l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
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président du conseil régional.<br />
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régional.<br />
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VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une
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VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
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commission composée des représentants respectifs des collectivités
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représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
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territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations
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organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
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professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
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production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
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des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également
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protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils
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soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement
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régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
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modifié pour tenir compte de ces avis.<br />
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avis.<br />
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VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
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VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
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mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
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mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834468
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Identifiant: LEGIARTI000006834469
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB
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###### Article L541-15
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###### Article L541-15
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@ -29,4 +29,7 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen
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les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre
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les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre
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lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure
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lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure
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simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications
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simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications
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projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
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projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine
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également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à
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l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité
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compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.
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