Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834462 Identifiant: LEGIARTI000006834463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB
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###### Article L541-13 ###### Article L541-13
@ -33,17 +33,16 @@ centre de stockage de ces déchets.<br />
IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
de son périmètre d'application.<br /> de son périmètre d'application.<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil président du conseil régional.<br />
régional.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
commission composée des représentants respectifs des collectivités représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils
soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
modifié pour tenir compte de ces avis.<br /> avis.<br />
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié. mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834468 Identifiant: LEGIARTI000006834469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB
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###### Article L541-15 ###### Article L541-15
@ -29,4 +29,7 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen
les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre
lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure
simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications
projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine
également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à
l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité
compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.