From c300cd8ba60ed41824f419c1a01a89cb5a35709b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../sous-section_1/article_l541-13.md | 31 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_l541-15.md | 15 +++++---- 2 files changed, 24 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index 031cbbd696..dbfb307c70 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834462 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834462.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834463 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834463.xml --- ###### Article L541-13 @@ -33,17 +33,16 @@ centre de stockage de ces déchets.
IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
-V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de -l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil -régional.
+V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du +président du conseil régional.
-VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une -commission composée des représentants respectifs des collectivités -territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations -professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et -des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également -soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement -modifié pour tenir compte de ces avis.
+VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des +représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des +organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la +production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de +protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils +régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces +avis.
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux -mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié. +mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index ec896ef88a..fd6ae0730b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834468 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834468.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834469 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834469.xml --- ###### Article L541-15 @@ -29,4 +29,7 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications -projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. +projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine +également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à +l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité +compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.