LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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République française 2023-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043966053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966053.xml
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810588.xml
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###### Article L110-4
@ -24,7 +24,7 @@ La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection
l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la
biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement
climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des
territoires.<br />
territoires. Elle tient compte de l'évolution du risque incendie.<br />
Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale
ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
- [Article L541-10-25-1](article_l541-10-25-1.md)
- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)
- [Article L541-10-28](article_l541-10-28.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047808504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/85/LEGIARTI000047808504.xml
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###### Article L541-10-28
Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de
l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils
perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au
risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions
sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés
aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque
d'incendie.<br />
Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de
communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les
éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19°
supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
- [Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation](chapitre_vii)

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-8-1](article_l562-8-1.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027574715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574715.xml
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###### Article L562-9
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones
sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les
conseils régionaux et conseils départementaux intéressés, un plan de prévention
des risques naturels prévisibles.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047807833
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##### Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation
- [Article L567-1](article_l567-1.md)
- [Article L567-2](article_l567-2.md)
- [Article L567-3](article_l567-3.md)
- [Article L567-4](article_l567-4.md)
- [Article L567-5](article_l567-5.md)
- [Article L567-6](article_l567-6.md)
- [Article L567-7](article_l567-7.md)
- [Article L567-8](article_l567-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807835.xml
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###### Article L567-1
I.-Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec
les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la
disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la
sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de
forêt et de végétation.<br />
II.-Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des
ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité
civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de
feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après
consultation d'associations représentant les communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807837.xml
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###### Article L567-2
Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de
l'Etat dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels
prévisibles d'incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et
les conseils départementaux intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807839.xml
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###### Article L567-3
I.-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend
obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale
autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences
sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées
conformément au plan, le représentant de l'Etat dans le département peut faire
évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée.<br />
La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été
prévues dans le rapport de présentation.<br />
II.-Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l'avis des
conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, en tout ou partie, par la
modification ainsi qu'à l'avis du service départemental d'incendie et de
secours, de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété
forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n'est pas
rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est
réputé favorable.<br />
Lorsque le plan approuvé a fait l'objet d'un examen au cas par cas en
application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, le projet
de modification n'est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas,
le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public selon les
modalités prévues à l'article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est
d'au plus un mois.<br />
Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un
délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le
représentant de l'Etat dans le département approuve la modification simplifiée
du plan par une décision motivée, qu'il rend publique.<br />
Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807841.xml
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###### Article L567-4
Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 567-1 n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt
approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement
de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1, délimiter une partie du
territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger
élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.<br />
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut
rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à
l'article L. 567-5 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807843.xml
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###### Article L567-5
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L.
567-4 :<br />
1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les
constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;<br />
2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à
condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt :<br />
a) Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la
plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et
au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 ;<br />
b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services
publics ;<br />
c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts
;<br />
d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des
décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et au premier
alinéa du III de l'article L. 567-6 ;<br />
3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux,
les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la
prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi
que l'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires.<br />
II.-En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du
présent article et à la condition de ne pas créer ni aggraver des risques,
notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls
peuvent être autorisés :<br />
1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux
techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de
forêts et de végétation ;<br />
2° L'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires ;<br />
3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services
publics ;<br />
4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des
forêts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807845.xml
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###### Article L567-6
I.-Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de
l'article L. 567-4 est soumis, par le représentant de l'Etat dans le
département, à l'avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de
l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme ainsi qu'à l'avis du
service départemental d'incendie et de secours, de la chambre d'agriculture et
du Centre national de la propriété forestière.<br />
Tout avis demandé en application du présent I qui n'est pas rendu dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.<br />
II.-Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y
sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du
livre Ier du présent code.<br />
Ils font l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au
chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente
jours.<br />
III.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête la zone de danger et
les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue
publique.<br />
La zone de danger arrêtée vaut servitude d'utilité publique et est annexée au
plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte
communale.<br />
La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de
son élaboration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807847.xml
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###### Article L567-7
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain
en méconnaissance de l'article L. 567-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047807849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/78/LEGIARTI000047807849.xml
---
###### Article L567-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
567-1 à L. 567-7.